Vertaling van "tels paiements seraient également " (Frans → Engels) :

3. Les États membres d'affiliation veillent à ce que les patients qui ont obtenu une autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers n'aient à effectuer de paiements d'avance ou de paiements complémentaires aux systèmes de soins de santé et/ou aux prestataires de soins de santé dans l'État membre de traitement que dans la mesure où de tels paiements seraient également nécessaires dans l'État membre d'affiliation.
3. Member States of affiliation shall ensure that patients who have received prior authorisation for cross-border healthcare will only be required to make upfront or top-up payments to the healthcare systems and/or providers in the Member State of treatment, to the extent that such payments would be required in the Member State of affiliation itself.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

2. partage l'analyse selon laquelle ces matières sont extrêmement difficiles à manipuler et "que la probabilité de tels attentats est donc plutôt faible"; souligne cependant que les conséquences de tels attentats seraient catastrophiques; considère par conséquent qu'il importe de procéder régulièrement à une évaluation de la menace et à une analyse des risques; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus; fait observer que la sécurisation du transport et du stockage des matières CBRN représente une composante indéniable et inévitable du processus de l'Union européenne visant à rendre l'accès à ces matières aussi difficile que possible, d'où la nécessité de remédier à l'insécurité dans le domaine des matières CBRN;
2. Shares the view that such substances are extremely difficult to handle and ‘that the probability of such attacks occurring is therefore rather low’; stresses, however, that the consequences of such attacks would be catastrophic; considers it important, therefore, to have threat and risk assessments carried out regularly; notes also that all measures taken should be proportional to the probable risks; points out that securisation of both the transport and storage of CBRN materials is an undeniable and inevitable part of the EU’s process of making access to these materials as difficult as possible, hence the need to tackle insecurity in the context of CBRN materials;

67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards, and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Commissions and the competent authorities in markets where such funds are common and, as part of the EU-US dialogue; supports the Council Presidency's Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

66. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds de couverture, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
66. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Ccommissions and the competent authorities in markets where such funds are common and as part of the EU-US dialogue; supports the German Council Presidency’s Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'Etat d'établissement, et que,
with effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of electronic payments up to EUR 12 500 would be the same as the charges levied for such payments within the State where the institution is located, and that,

- à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'Etat d'établissement, et que,
with effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of electronic payments up to EUR 12 500 would be the same as the charges levied for such payments within the State where the institution is located,

Pour juger si les progès ont été suffisants, la Commission appliquera les critères suivants: - l'enquête devrait permettre de montrer que deux tiers au moins des agences figurant dans l'échantillon (contre 4% en février 1993) fournissent à leur clientèle des informations écrites complètes, conformes aux différents points énumérés dans les Lignes directrices que les banques se sont données à cet égard en 1992; - le problème du "double prélèvement" devrait être éliminé; 10% au maximum de tels cas seraient tolérés (en février 1993, ils ont été constatés dans 43% des virements); - chaque banque intervenant dans un virement transfrontalier devrait effectuer le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de virement.
In determining whether sufficient progress has been made, the Commission will apply the following criteria: - the survey should be able to demonstrate that at least two thirds of the branches included in the sample (as opposed to 4% in February) provide their customers with full written information, in accordance with the different points listed in the guidelines drawn up by the banks in this connection in 1992; - the problem of double-charging should be eliminated; it would be tolerated in no more than 10% of cases (in February 1993, it was encountered in 43% of all transfers); - each bank involved in a cross-border transfer should effect payment no later than the working day following that on which the transfer order is received.