Vertaling van "touché des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

patient non touché
Patient not affected by

patient touché
Patient affected by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la composante des catastrophes naturelles exceptionnelles, le texte modifié a introduit une disposition permettant de déroger à la règle générale du paiement exclusivement après l'engagement de la dépense et d'accorder des paiements aux pays bénéficiaires touchés sous la forme d'avances.
Concerning the exceptional natural disaster component the modified text introduced a derogation allowing for payments to affected beneficiaries in the form of advances, as an exception to the general rule of payment being made only after expenditure has been incurred.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

g.1) prévoir — pour toute année d’imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date — l’application des paragraphes 3(1.1) et (1.2) et de l’alinéa 3.1b), avec les adaptations nécessaires, aux personnes morales mentionnées aux annexes III ou IV en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de l’impôt foncier et de l’impôt sur la façade ou sur la superficie et, aux personnes morales mentionnées à l’annexe IV, en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de la taxe d’occupation commerciale;
(g.1) providing that, in respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) apply to corporations included in Schedule III or IV, with any modifications that the circumstances require, in respect of payments in lieu of a real property tax and a frontage or area tax and, in the case of a corporation included in Schedule IV, payments in lieu of a business occupancy tax;

g.1) prévoir—pour toute année d'imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date—l'application des paragraphes 3(1.1) et (1.2) et de l'alinéa 3.1b), avec les adaptations nécessaires, aux personnes morales mentionnées aux annexes III ou IV en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de l'impôt foncier et de l'impôt sur la façade ou sur la superficie et, aux personnes morales mentionnées à l'annexe IV, en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de la taxe d'occupation commerciale;
(G.1) providing that, in respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) apply to corporations included in Schedule III or IV, with any modifications that the circumstances require, in respect of payments in lieu of a real property tax and a frontage or area tax and, in the case of a corporation included in Schedule IV, payments in lieu of a business occupancy tax;

4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;
4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;

17. partage l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide aux pays touchés par des catastrophes majeures et contribuerait à améliorer l'efficacité du FSUE; estime que si ces paiements sont décrétés, ils devraient représenter un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée, et en cas de rejet de la demande, être réinjectés dans le budget de l'Union;
17. Endorses the idea that introducing the possibility to pay advances as soon as the affected State has applied for assistance is also a viable option for speeding up the process of making aid available to countries affected by a major disaster, and that it would help to make the EUSF more effective; takes the view that, if such a decision is taken, advances should represent a fixed percentage of the total aid that is expected to be provided and they would have to be returned to the Union budget in the event that the application was not accepted;

En raison de circonstances exceptionnelles et compte tenu des conséquences graves et sans précédent de la crise économique et financière actuelle sur les budgets des États membres, il convient de verser aux États membres les plus durement touchés par la crise une tranche supplémentaire de préfinancement pour 2010 afin d’assurer un flux régulier de liquidités et de faciliter les paiements aux bénéficiaires dans la phase de mise en œuvre des programmes.
Due to exceptional circumstances and given the serious and unprecedented impact of the current economic and financial crisis on the budgets of the Member States, an additional pre-financing instalment for 2010 is needed for the Member States worst hit by the crisis in order to allow for a regular cash flow and to facilitate payments to beneficiaries during the implementation of programmes.

Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .
For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.

Ce qui se passe maintenant pour 1999, surtout dans l'ouest du Manitoba, c'est que des agriculteurs qui ont touché des paiements pour des acres non ensemencés et une aide en cas de catastrophe, mais qui n'observent pas un exercice d'année civile ou qui sont membres de partenariats exclus, déclarent leur revenu de 1998 plus les paiements touchés pour des acres non ensemencés en 1999 sur leur demande ACRA de 1999.
What's happening now is that when we get into 1999, especially in western Manitoba, where there are unseeded acre payments and disaster relief in terms of other payments that are coming through, the farmers now, with these off-calendar year-ends or partnerships that aren't being captured, are reporting their 1998 income plus their 1999 unseeded acre payments on their 1999 AIDA application.