Traduction de «tels litiges soient résolus » (Français → Anglais) :

2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, dans la mesure où la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.
2. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, in so far as the legislation of the Member State where the consumer is habitually resident allows for such disputes to be resolved through the intervention of an ADR entity.

les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; ces informations peuvent être accompagnées de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou résolus à l'avenir, afin d'améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques;
any systematic or significant problems that occur frequently and lead to disputes between consumers and traders; such information may be accompanied by recommendations as to how such problems can be avoided or resolved in future, in order to raise traders’ standards and to facilitate the exchange of information and best practices;

les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; ces informations peuvent être accompagnées de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou résolus à l'avenir, afin d'améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques.
any systematic or significant problems that occur frequently and lead to disputes between consumers and traders; such information may be accompanied by recommendations as to how such problems can be avoided or resolved in future, in order to raise traders’ standards and to facilitate the exchange of information and best practices.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum.
When such cases are identified, the Administration shall ensure that such conflicts are resolved and that the possibility of recurrence is minimised.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
1. Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.