Vertaling van "tels instruments devaient " (Frans → Engels) :

1. considère que l'utilisation des instruments juridiques non contraignants (soft law) est désormais une pratique reconnue qui peut, dans des circonstances particulières et clairement définies, s'avérer appropriée; est d'avis que, dans certains cas, ces instruments juridiques permettent de s'adapter rapidement aux situations nouvelles; considère toutefois que, lorsque de tels instruments sont élaborés, des mesures devaient être prises afin de s'assurer qu'ils sont flexibles et garantissent ainsi aux intéressés un maximum de liberté pour leur application et qu'ils permettent d'éviter la surréglementation et la bureaucratisation;
1. Is of the opinion that the use of soft law has become a recognised practice and is, under special, clearly defined circumstances, an appropriate instrument; believes that, in some cases, soft law makes it possible to respond swiftly to developments; considers, however, that, when soft law arrangements are drawn up, steps should be taken to ensure that they are flexible, afford the parties concerned the utmost freedom as regards enforcement, and serve to avert overregulation and red tape;

Si de tels instruments devaient être mis en place, l'on pourrait s'attendre à ce qu'ils contiennent des règles de droit matériel applicables à certains contrats.
If such instruments were to be implemented, they could be expected to contain substantive law rules for certain contracts.

L'élaboration de lignes directrices, de codes de conduite ou de contrats types par les institutions européennes n'est pas considérée comme étant la meilleure approche, notamment si de tels instruments devaient devenir contraignants et représenter une limitation à la liberté des contrats.
It is also said that the development of guidelines, codes of conduct or standard contracts by the European institutions is not the best approach, especially if such instruments are likely to become binding and represent a limitation on freedom of contract.

Comment la Commission entend-elle mettre en œuvre de manière efficace la politique de cohésion, et notamment les mesures relatives à la lutte contre le chômage, à la discrimination sur le marché du travail et à l’amélioration de la mobilité, alors que le Conseil propose, dans son projet de budget pour l’exercice 2006, de réduire de 150 millions d’euros au total l’enveloppe destinée aux actions structurelles, dont 24 millions d’euros devaient aller aux instruments utilisés directement pour la lutte contre le chômage, tels que le Fonds social européen (FSE) et le programme EQUAL?
How will the Commission effectively implement the cohesion policy, including measures to combat unemployment and labour market discrimination and improve mobility, when the Council is proposing in its draft budget for 2006 to cut the total allocation for structural measures by EUR 150 million, including 24 million intended for instruments to tackle unemployment directly, such as the European Social Fund (ESF) and the EQUAL programme?

Comment la Commission entend-elle mettre en œuvre de manière efficace la politique de cohésion, et notamment les mesures relatives à la lutte contre le chômage, à la discrimination sur le marché du travail et à l'amélioration de la mobilité, alors que le Conseil propose, dans son projet de budget pour l'exercice 2006, de réduire de 150 millions d'euros au total l'enveloppe destinée aux actions structurelles, dont 24 millions d'euros devaient aller aux instruments utilisés directement pour la lutte contre le chômage, tels que le Fonds social européen (FSE) et le programme EQUAL?
How will the Commission effectively implement the cohesion policy, including measures to combat unemployment and labour market discrimination and improve mobility, when the Council is proposing in its draft budget for 2006 to cut the total allocation for structural measures by EUR 150 million, including 24 million intended for instruments to tackle unemployment directly, such as the European Social Fund (ESF) and the EQUAL programme?

Il a encouragé la Lettonie à tirer parti des progrès réalisés dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, des transports, du contrôle financier, tout en faisant observer que des efforts supplémentaires devaient être consentis dans des domaines tels que les télécommunications et les technologies de l'information, la politique sociale et l'emploi, la politique régionale et la coordination des instruments structurels.
It encouraged Latvia to build upon the progress already made in the fields of agriculture, fisheries, environment, transport, financial control, and noted that further efforts still have to be made in areas such as telecommunications and information technologies, social policy and employment, regional policy and the co-ordination of structural instruments.