Traduction de «tels instruments devaient devenir » (Français → Anglais) :

Cela favorisera une meilleure compréhension des normes et outils européens, tels que le CEC, l’initiative Tuning, l’ECTS, le supplément au diplôme, le réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) et la charte Erasmus, en vue d'accroître l'utilisation de ces instruments européens et leur potentiel de devenir des normes mondiales.
It will encourage a better understanding of European standards and tools, such as the EQF, Tuning, ECTS, the Diploma Supplement, the National Academic Recognition Information Centre (NARIC) network, and the Erasmus Charter, to enhance the use of these European instruments and their potential as global standards.

Cela indique que des instruments bien conçus, tels que les emprunts obligataires et les prêts titrisés, pourraient devenir une importante source de capitaux pour les entreprises et autres organisations de taille moyenne qui investissent dans la R D et l'innovation.
This is an indication that properly designed debt instruments, such as bonds and securitised loans, could become a significant source of finance for mid-size firms and other organisations investing in RD and innovation.

regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;
Regrets that the Commission has only called on the Council to approve its Agenda for Change, despite the circumstance that democratic control, as provided for in the Treaty of Lisbon, should be fully applied in the field of development policy implementation; stresses that in order to become operational, all changes in the geographic, thematic and sectoral development priorities of the Union must be decided through codecision by Parliament and the Council within the framework of instruments for the financing of development cooperation which fall within the ordinary legislative procedure;

L'élaboration de lignes directrices, de codes de conduite ou de contrats types par les institutions européennes n'est pas considérée comme étant la meilleure approche, notamment si de tels instruments devaient devenir contraignants et représenter une limitation à la liberté des contrats.
It is also said that the development of guidelines, codes of conduct or standard contracts by the European institutions is not the best approach, especially if such instruments are likely to become binding and represent a limitation on freedom of contract.

1. considère que l'utilisation des instruments juridiques non contraignants (soft law) est désormais une pratique reconnue qui peut, dans des circonstances particulières et clairement définies, s'avérer appropriée; est d'avis que, dans certains cas, ces instruments juridiques permettent de s'adapter rapidement aux situations nouvelles; considère toutefois que, lorsque de tels instruments sont élaborés, des mesures devaient être prises afin de s'assurer qu'ils sont flexibles et garantissent ainsi aux intéressés un maximum de liberté pour leur application et qu'ils permettent d'éviter la surréglementation et la bureaucratisation;
1. Is of the opinion that the use of soft law has become a recognised practice and is, under special, clearly defined circumstances, an appropriate instrument; believes that, in some cases, soft law makes it possible to respond swiftly to developments; considers, however, that, when soft law arrangements are drawn up, steps should be taken to ensure that they are flexible, afford the parties concerned the utmost freedom as regards enforcement, and serve to avert overregulation and red tape;

Si de tels instruments devaient être mis en place, l'on pourrait s'attendre à ce qu'ils contiennent des règles de droit matériel applicables à certains contrats.
If such instruments were to be implemented, they could be expected to contain substantive law rules for certain contracts.

De tels instruments représentent une aide essentielle et bienvenue pour ceux qui aspirent à devenir membres de l’Union européenne, et la République de Croatie est disposée à faire le meilleur usage de ces instruments, ainsi que d’autres instruments préalables à l’adhésion.
Such instruments represent essential and welcome assistance to those who aspire to become members of the European Union, and the Republic of Croatia is prepared to make the best use of them and of other pre-accession instruments.

Ce tableau de bord des aides, qui en est encore au stade du prototype, peut à mon avis se développer et devenir un instrument permettant de reconnaître des tendances et d’évaluer les aides selon des critères qualitatifs tels que ceux que j’ai déjà évoqués.
This State Aid Scoreboard, which is in its earliest stages, can, in my view, be developed into an instrument which will make it possible to discern trends and assess aid by reference to qualitative criteria – the qualitative criteria to which I have just referred.

La Commission réfléchira à l'opportunité, pour la Communauté et ses États membres, de devenir signataires de certains instruments du Conseil de l'Europe (tels que les conventions sur la coproduction cinématographique et la télévision transfrontière).
The Commission will examine whether it would be opportune for the Community and its Member States become signatories to certain instruments of the Council of Europe (such as the Conventions on cinema co-production and on trans-frontier television).