Traduction de «tels allégements pourraient » (Français → Anglais) :

C'est dans ce contexte que j'ai lu avec consternation, dans le journal, des allégations selon lesquelles nos tout nouveaux collègues pourraient avoir été nommés sénateurs seulement après avoir renoncé à leur rôle indépendant tel qu'il est décrit dans la Constitution.
It was in this context that I was deeply troubled to read news reports alleging that our newest colleagues may have been summoned here only after having compromised their constitutionally-mandated independence.

Je pense que personne ici aujourd'hui ne me contredira si j'affirme que pour que ce comité commence à étudier une question explicitement décrite comme une tentative systématique de frauder, il faudrait d'abord qu'il y ait eu, quelque part, une constatation qu'une loi ou un règlement a été violé. Ainsi, les agissements du Parti conservateur relativement à l'élection fédérale de 2006 pourraient, sur une base externe autre que l'allégation faite par les membres ayant convoqué cette réunion, être considérés tels que les députés les ont décrits.
I don't think anyone here today would disagree with me when I suggest that in order for this committee to commence a study on a matter that has been explicitly described as a systematic attempt to defraud, there would first need to have been some finding somewhere that a law, statute, or regulation had been violated and that the Conservative Party of Canada's actions in connection with the 2006 federal election campaign could therefore, on some external basis outside of the allegation itself made by the members calling for this meeting, be construed as what they've described.

considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour les établissements de crédit;
Whereas, in the desire to place on the same footing as many credit institutions as possible, as was the case with Directive 77/780/EEC, the relief under Directive 78/660/EEC is not provided for in the case of small and medium-sized credit institutions; whereas, nevertheless, if in the light of experience such relief were to prove necessary it would be possible to provide for it in subsequent coordination; whereas for the same reasons the scope allowed the Member States under Directive 83/349/EEC to exempt parent undertakings from the consolidation requirement if the undertakings to be consolidated do not together exceed a certain size has not been extended to credit institutions;

Toute tentative d'imposer des sanctions à une personne qui préconise une position contraire à un serment, tel qu'un serment d'allégeance, représenterait une limite à la liberté d'expression d'une personne de préconiser un changement par des moyens pacifiques et constitutionnels et devrait satisfaire aux critères des « limites raisonnables » prévus par la Charte et pourraient être contestés devant les tribunaux.
Any attempt to impose sanctions for advocating a position contrary to an oath, such as an oath of allegiance, would constitute a limit on the freedom of expression of an individual to advocate change by peaceful and constitutional means and would have to meet the test of ``reasonable limits'' in the Charter and could be challenged before the courts.