Vertaling van "telles recommandations soient considérées " (Frans → Engels) :

Les États contractants s’entendent de plus pour que de telles recommandations soient considérées et discutées d’une manière expéditive dans le but de modifier la Convention lorsque nécessaire.
The Contracting States further agree that any such recommendation will be considered and discussed in an expeditious manner with a view to amending the Convention, where necessary.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont également considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles».
Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods”.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée aux alinéas 2 (b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans, ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne, comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before 1 January 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

Certaines recommandations impliquent que les décisions politiques correspondantes soient prises rapidement tandis que d'autres pourront être considérées sur un plus long terme mais il est important de veiller à ce que les mesures indispensables soient appliquées.
Some of its recommendations require quick policy decisions, while others will be seen in a longer time-scale, but it is important to ensure that the necessary measures are taken.

Bien que les aides d’État en faveur du sport ne soient pas couvertes en tant que telles par le règlement général d’exemption par catégorie, elles peuvent relever de certaines dispositions dudit règlement, auquel cas elles peuvent être considérées comme compatibles, sans aucune notification préalable à la Commission.
Although State aid to sport is not covered as such by the General Block Exemption Regulation, it might fall under certain provisions of this Regulation, in which case it can be considered compatible without any need for prior notification to the Commission.

La Commission regrette qu’en vertu de l’article 41, paragraphes 3 et 5, certains États membres soient en partie exemptés de l’obligation de transposer la directive et estime qu’une telle dérogation ne doit pas être considérée comme un précédent afin de ne pas nuire à l’intégrité du droit de l’Union.
The Commission regrets that under paragraphs 3 and 5 of Article 41 some Member States are partially exempted from the obligation to transpose the Directive and considers that such derogations shall not be regarded as a precedent in order not to affect the integrity of EU law.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

Les autorités compétentes peuvent permettre que des positions dans le même produit ou des positions considérées comme telles conformément au point 7 soient compensées et affectées aux fourchettes d'échéances adéquates sur une base nette pour:
Competent authorities may allow positions which are, or are regarded pursuant to point 7 as, positions in the same commodity to be offset and assigned to the appropriate maturity bands on a net basis for the following: