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Traduction de «telles présomptions devraient » (Français → Anglais) :

De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi.

Such presumptions should be confined within reasonable limits, taking into account the importance of what is at stake and maintaining the rights of the defence, and the means employed should be reasonably proportionate to the legitimate aim pursued.


De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi.

Such presumptions should be confined within reasonable limits, taking into account the importance of what is at stake and maintaining the rights of the defence, and the means employed should be reasonably proportionate to the legitimate aim pursued.


Les matériaux conformes à une telle approbation devraient bénéficier de la présomption de conformité avec les exigences essentielles de sécurité de la présente directive.

The materials conforming to the European approvals should benefit from a presumption of conformity with the essential safety requirements of this Directive.


Les matériaux conformes à une telle approbation devraient bénéficier de la présomption de conformité avec les exigences essentielles de sécurité de la présente directive.

The materials conforming to the European approvals should benefit from a presumption of conformity with the essential safety requirements of this Directive.


Sur le plan de l'accès à l'information, la loi est structurée de telle façon qu'il existe une présomption en faveur de la divulgation, et l'accès à l'information est l'exception à la règle selon laquelle les gouvernements devraient systématiquement mettre l'information à la disposition de la population.

In terms of access to information, the act is structured such that there is a presumption in favour of disclosure, and access to information is the exception to the rule that governments should make their information available to their citizens as a matter of course.


13. Dans le domaine non harmonisé, les réglementations techniques devraient comprendre l'adoption de dispositions transparentes pour l'évaluation de la conformité; en ce qui concerne l'acceptation des essais et des services de certification, de telles réglementations devraient fournir une présomption de conformité, en se référant, si nécessaire, aux organismes agréés en matière d'évaluation de la conformité.

In the non-harmonised field, technical regulations should include the adoption of transparent provisions for conformity assessment; as for the acceptance of testing and certification services, such regulations should give a presumption of conformity, referring wherever necessary to accredited conformity assessment bodies.




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telles présomptions devraient ->

Date index: 2025-03-13
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