Traduction de «fournir une présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».
To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".

Afin de promouvoir la conformité des sites web concernés à ces exigences, il convient de fournir une présomption de conformité pour les sites web concernés qui répondent aux normes harmonisées élaborées et publiées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 1 bis pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences.
In order to facilitate the conformity of websites concerned with those requirements it is necessary to provide presumption of conformity for the websites concerned that meet harmonised standards that are drawn up and published in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council25a for the purpose of expressing detailed technical specifications for those requirements.

Afin de promouvoir la conformité des sites web concernés à ces exigences, il convient de fournir une présomption de conformité pour les sites web concernés qui répondent aux normes harmonisées élaborées et publiées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseilpour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences.
In order to facilitate the conformity of websites concerned with those requirements it is necessary to provide presumption of conformity for the websites concerned that meet harmonised standards that are drawn up and published in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Councilfor the purpose of expressing detailed technical specifications for those requirements.

2. Les États membres adoptent des mesures appropriées visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre du principe de la présomption d'innocence.
2. Member States shall adopt appropriate measures to prohibit the public authorities from providing or divulging to the media any information concerning ongoing criminal proceedings that might undermine the principle of the presumption of innocence.

Il convient ainsi que les États membres adoptent des mesures visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre de la présomption d'innocence, y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias, ainsi que la transmission d'informations à la presse qui pourrait porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive.
Member States should take measures banning the public authorities from disclosing to the media information concerning ongoing criminal proceedings which might undermine the presumption of innocence, including in interviews and in communications issued through or in conjunction with the media, as well as leaking information to the press which could create prejudice or bias against the suspect or accused person before final conviction in court.

(25) Il convient que les normes européennes dont les références ont été publiées conformément à la directive 2001/95/CE continuent de fournir une présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité.
(25) European standards, the references of which have been published in accordance with Directive 2001/95/EC, should continue providing presumption of conformity with the general safety requirement.

D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.
An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.

La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.
AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.

Monsieur le Commissaire, nous répondons par l'affirmative à une base juridique pour un code de conduite européen à condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies. Mais parce que un faux sentiment de sécurité juridique ne profite à personne, nous nous opposons à un mécanisme d'approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des présomptions réfutables de légitimité.
Commissioner, we say ‘yes’ to a statutory basis for a European code of conduct provided the conditions in section 17 of my report are met, but, because no-one has anything to gain from a false impression of legal certainty, we are against any kind of bureaucratic approval mechanism that can only provide a questionable assumption of legality.

4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
4. The Party which has made a finding of systematic failure to provide administrative cooperation or presumption of fraud shall, before applying the temporary suspension provided under this Article, supply the Association Committee with all relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.