Vertaling van "telles propositions formelles " (Frans → Engels) :

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

Une large majorité de délégations ont demandé à la Commission de présenter une proposition formelle afin de mettre en place une telle coopération.
A large majority of delegations asked the Commission to present a formal proposal for initiating enhanced cooperation.

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

- (EN) Madame la Présidente, telle est la proposition formelle de la commission des affaires constitutionnelles.
– Madam President, that is the proposal formally put forward by the Committee on Constitutional Affairs.

À la suite de l'initiative positive prise par la Commission dans le cadre de la CIG, le rapporteur escompte que de telles propositions formelles seront faites prochainement.
In the light of the Commission's positive step in the IGC, the rapporteur would expect such formal proposals to be forthcoming.

la prise d'une décision formelle concernant la position commune sur la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage telle qu'elle figure en annexe du rapport du Comité des représentants permanents présenté au Conseil de ce jour, en conformité avec le consensus de décembre 1998, est reportée au Conseil (Environnement) des 24 et 25 juin 1999 ;
- a formal decision on the common position on the proposal for a Directive on end-of-life vehicles as set out in the Annex to the report from the Permanent Representatives Committee to today's Council, in conformity with the consensus of December 1998, is postponed and will be taken at the Council (Environment) on 24/25 June 1999;

Le vice-président de la Commission souligne les principales caractéristiques de l'UEM telles qu'elles résultent du rapport Delors et annonce que la Commission prendra formellement position sur ce rapport avant Pâques 1990 et présentera les propositions nécessaires pour les deuxième et troisième étapes de l'union.
The Vice-President of the Commission outlines the main features of the EMU as laid down in the Delors report and announces that before Easter 1990 the Commission will take a formal position on the report and present the necessary proposals for the 2nd and 3rd stages of the union.

Par conséquent, la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil, sera adoptée formellement lors d'une prochaine session et publiée au Journal officiel.
As a result the Commission proposal, as amended by the Council, will be formally adopted at a future meeting and published in the Official Journal.