Vertaling van "telles pratiques seuls " (Frans → Engels) :

K. considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;
K. whereas concerns exist as regards possible discrimination because these practices by Member States only allow the richest third-country nationals to obtain EU citizenship, without any other criteria being considered;

J. considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;
J. whereas concerns exist as regards possible discrimination because these practices by Member States only allow the richest third-country nationals to obtain EU citizenship, without any other criteria being considered;

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 93 to 105 above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practises, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals (97) to (109) above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de «pratique commerciale trompeuse», au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur.
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) must be interpreted as meaning that the communication, by a professional to a consumer, of erroneous information, such as that at issue in the main proceedings, must be classified as a ‘misleading commercial practice’, within the meaning of that directive, even though that information concerned only one single consumer;

105. invite son Bureau à réviser les règles applicables aux utilisateurs de voitures de service dédiées afin de mettre un terme à la pratique actuelle selon laquelle ces voitures sont acheminées à vide sur de longues distances dans le seul but de servir à des missions de courte distance (des aéroports aux destinations finales en ville et vice-versa); souligne les frais qu'entraînent de telles pratiques; presse son Bureau de trouver des solutions alternatives moins coûteuses afin d'assurer une meilleure utilisation des deniers publics;
105. Calls on its Bureau to review the rules for the users of dedicated service cars, so as to end the current practice in which these cars are shuttled empty over long distances for the mere purpose of serving for short distance missions (from airports to final destinations in the city and back again); highlights the cost incurred by such practices; urges its Bureau to find less costly alternatives in order to provide the taxpayer with the best value for money;

Cependant, en cas d’urgence et lorsqu’une telle pratique perturbe ou risque de perturber le marché européen, la Commission est autorisée à prendre seule des mesures exceptionnelles dont la durée de validité ne dépasse pas six mois.
However, in urgent cases and where such a practice disturbs or is liable to disturb the European market, the Commission shall be authorised to take exceptional measures on its own initiative, which shall be valid for no more than six months.

14. estime que seules de grandes entreprises (diversifiées) peuvent, pendant un bref laps de temps et uniquement pour exclure des concurrents du marché, fixer des prix inférieurs aux coûts, pratique qui, en elle-même, n'est viable pour aucune entreprise; considère qu'à long terme, une telle pratique ne profite ni au consommateur ni au marché dans son ensemble;
14. Believes that pricing below cost, while not viable in itself for any enterprise, can only be applied by big (diversified) enterprises for a short period of time and only to drive their competitors out of the market; considers that, in the long term, such practice benefits neither consumers nor the market as a whole;

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.
Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.