Vertaling van "lorsqu’une telle pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier: Monsieur Bertram, lorsqu'on considère cette pratique à partir des produits dérivés, est-ce qu'on peut dire que la limite de 20 p. 100 est vraiment dépassée, puis outrepassée, à cause de la généralisation de telles pratiques?
Mr. Yvan Loubier: Mr. Bertram, given the widespread use of derivatives, can it be said that the 20% rule is out of date, really way out of date.

24. observe que, dans de nombreux pays non européens, même lorsque différentes expressions religieuses sont tolérées, la laïcité et les opinions athées ou agnostiques n'en sont pas moins souvent frappées de discrimination juridique ou sociale et les athées sont confrontés aux menaces, aux pressions et au danger et devraient bénéficier de la même protection que les minorités religieuses ou autres de la part des programmes et des politiques de l'Union européenne; souligne que la liberté de religion et de conscience implique à la fois le droit à la croyance et à la pratique religieuse et à l'absence d'une telle croyance et d'une telle pratique, le droit de choisir ou de promouvoir les convictions religieuses en tant que partie intégrante de la liberté d'expression, et le droit d'abandonner sa confession ou d'en changer; s'attend à ce que tous ces aspects soient présents dans les initiatives de l'Union pour le dialogue interculturel;
24. Notes that, in many non-European countries, even where diverse religious expressions are tolerated, secularism and atheistic or agnostic views are nevertheless often subject to legal or social discrimination and that atheists are facing threats, pressure and danger and should be afforded the same protection as religious or other minorities by EU programmes and policies; points out that freedom of religion and conscience implies the right to both religious belief and practice and to the absence thereof, the right to choose or promote religious beliefs as an integral part of freedom of expression, and the right to change or abandon one’s belief; expects all of these aspects to be present in the EU’s initiatives for intercultural dialogue;

Si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).
While recourse to injunctions is a possible remedy for patent infringements, such conduct may be abusive where SEPs are concerned and the potential licensee is willing to enter into a licence on Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (so-called "FRAND") terms.

Si le recours à l’injonction est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le licencié potentiel est disposé à négocier une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).
While recourse to injunctions is a possible remedy for patent infringements, such conduct may be abusive where SEPs are concerned and the potential licensee is willing to negotiate a licence on Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (so-called "FRAND") terms.

23. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrée qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire et sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire, dans les directives pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union;
23. Calls on the European Union and the Member States to pursue, condemn and punish the carrying out of these practices, by applying an integrated strategy which takes into account the legislative, health and social dimensions and the integration of the immigrant population; calls, in particular, for the relevant directives on immigration to treat the act of committing genital mutilation as an offence and to lay down appropriate penalties for persons guilty of such an offence, if these practices have been carried out within the European Union;

21. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire dans les directives européennes pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union européenne;
21. Calls on the European Union and the Member States to pursue, condemn and punish the carrying out of these practices, by applying an integrated strategy which takes into account the legislative, health and social dimensions and the integration of the immigrant population; calls, in particular, for the relevant directives on immigration to treat the act of committing genital mutilation as an offence and to lay down appropriate penalties for persons guilty of such an offence, if these practices have been carried out within the European Union;

C'est épouvantable que des gens intelligents-j'en suis convaincu-des gens qui connaissent très bien le code moral et qui trouveraient inacceptable une telle pratique pour eux-mêmes et pour l'ensemble de la population dans leur propre pays, pensent pouvoir se permettre ce genre de pratique lorsqu'ils se retrouvent en République dominicaine, parce qu'ils sont à l'étranger, parce qu'ils concluent que les moeurs, les coutumes et les mentalités sont différentes dans ce pays.
It is awful to see people who, I am sure, are intelligent, who are perfectly aware of the moral code and who would deem unacceptable such practices for themselves or their fellow citizens in their own country, thinking that this is acceptable when they are in Dominican Republic simply because they are abroad, and have concluded that customs, usage and attitudes are different.

Si l'existence de telles pratiques peut être établie formellement, je dois, bien entendu, utiliser tous les moyens dont dispose la Commission pour protéger l'industrie communautaire contre cette concurrence déloyale. Mais lorsqu'on parle de concurrence loyale - celle qui est fondée sur une supériorité comparative - on fait référence à autre chose.
Where evidence of such practices can be demonstrated I must of course use the powers available to the Commission to protect EC industry against unfair competition. But fair competition, based on comparative advantage, is a different matter.