Traduction de «pratiques interdites telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

grève contre une pratique interdite
unfair labour practices strike

pratiques interdites visant à améliorer la performance
banned performance-enhancing practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici, pour la gouverne des députés, une liste des pratiques interdites telles que prévues dans le projet de loi C-47:
For everyone's information, here is a list of practices that were prohibited in Bill C-47:

6. appelle de ses vœux l'adoption, à l'échelle de l'Union, de mesures de lutte contre les pratiques problématiques sur le plan social, telles que les pavillons de complaisance, et le recours à des formes d'emploi atypique, telles que les pratiques de "pay-to-fly" (payer pour voler) ou le faux travail indépendant; estime que les contrats "zéro heure" devraient être interdits, dans la mesure où ils peuvent avoir des répercussions négatives sur le plan de la sécurité;
6. Calls for measures at EU level to combat the rise in damaging social practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical employment such as pay-to-fly schemes or bogus self-employment; calls for zero-hours contracts to be forbidden as they have potential safety implications;

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;
M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved religious groups such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;

M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;
M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved sects such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;

Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.
To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.

20. considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;
20. Considers that high-grading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed-circuit television (CCTV) on some vessels should be tried to facilitate enforcement;

La loi proposée interdit les pratiques inacceptables, telles que: la création d'un clone humain, peu importe la raison, c'est-à-dire à des fins de reproduction thérapeutiques; créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être vivant ou l'amélioration des techniques de procréation assistée; la création de combinaisons humain-non-humain à des fins de reproduction; le fait de donner un incitatif financier à une femme pour être une mère porteuse; le fait de vendre ou d'acheter des embryons humains ou d'offrir des biens et des services en échange (1030) J'aimerais vous présenter une perspective des pour et des contre sur les arguments entendus depuis qu'on discute du clonage humain.
The legislation would also prohibit unacceptable activities, such as the creation of human clones for any reason whatsoever, i.e. for purposes of reproduction or for therapeutic purposes. The legislation would also prohibit creating an in vitro embryo for purposes other than creating a human being or improving assisted reproduction procedures, creating chimeras or hybrids for reproductive purposes, providing financial inducements to a woman to become a surrogate mother, and buying or selling human embryos or providing property or services in exchange (1030) I would like to present an overview of the pros and cons as set out in the various arguments we have heard throughout the discussions on human cloning.

Nous nous opposons également, au nombre des pratiques interdites, au fait de modifier génétiquement les cellules germinales de telle sorte que certaines caractéristiques puissent se transmettre de génération en génération.
Among the prohibited procedures, we are also opposed to the genetic modification of cells to ensure that certain features are passed on from one generation to the next.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005 /./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur*, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005 /./EC of the European Parliament and of the Council of .. concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market * and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.