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Vertaling van "telles pratiques dépassent " (Frans → Engels) :

2. estime que l'utilisation de dispositifs d'invalidation compromet l'efficacité de la législation en vigueur relative à la pollution atmosphérique et du contrôle des émissions; considère que de telles pratiques illégales sont à même de remettre en cause les procédures d'infraction actuellement menées par la Cour de justice de l'Union européenne contre 17 États membres pour dépassement des quantités limites de polluants fixées par la directive 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux et la directive 2008/ ...[+++]

2. Considers that the use of defeat devices undermines the effectiveness of existing air pollution regulations and emission controls; believes that such illegal activity may call into question the ECJ’s ongoing infringement proceedings against 17 Member States for exceeding pollutant limits under Directive 2001/81/EC on national emission ceilings and Directive 2008/50/EC on ambient air quality;


De telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres.

Those practices often extend beyond the frontiers between the Member States.


De telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres.

Those practices often extend beyond the frontiers between the Member States.


Or, cette possibilité de retrait serait compromise en pratique si les pénalités associées à un retrait anticipé étaient telles qu'elles dépassent les intérêts accumulés avant le retrait.

The effective possibility of withdrawal would be impaired if the penalties associated with the early withdrawal are so high as to exceed the interest accrued prior to withdrawal.


Selon l’avis scientifique du CIEM, le stock méridional de maquereaux a fait l’objet, ces dernières années, d’une surpêche systématique par l’Espagne, qui dépasse d’au moins deux fois son quota. Dès lors à quelles mesures de contrôle et procédures d’enquête la Commission recourra-t-elle pour empêcher la poursuite d’une telle pratique et mettra-t-elle en place un système de compensation?

In light of ICES scientific advice showing that the southern component for mackerel over the last few years has been consistently overfished by Spain by at least twice its quota, what control measures and investigation procedures does the Commission intend to put in place to ensure that this practice does not continue, and will a payback system be put in place?


Selon l'avis scientifique du CIEM, le stock méridional de maquereaux a fait l'objet, ces dernières années, d'une surpêche systématique par l'Espagne, qui dépasse d'au moins deux fois son quota. Dès lors à quelles mesures de contrôle et procédures d'enquête la Commission recourra-t-elle pour empêcher la poursuite d'une telle pratique et mettra-t-elle en place un système de compensation?

In light of ICES scientific advice showing that the southern component for mackerel over the last few years has been consistently overfished by Spain by at least twice its quota, what control measures and investigation procedures does the Commission intend to put in place to ensure that this practice does not continue, and will a payback system be put in place?


Cette pratique commerciale s'ajoute à d'autres pratiques telles que les baisses du taux de paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, les taux préférentiels de lancement, les chèques d'avance de fonds, les ristournes sur les achats, les congés de paiement et les innombrables sollicitations postales et en magasin qui, loin d'être des cadeaux, confondent le consommateur peu informé ou endetté.

This practice combined with other practices such as cuts in the minimum monthly payment, over-limit and late-payment penalties, discounted introductory interest rates, cash advance cheques, cash rebates, payment holidays and countless offers in the mail and in stores, do the consumer no favour. Instead, they only confuse the ill-informed or already indebted consumer.


Cette pratique commerciale s'ajoute à d'autres pratiques telles que les baisses du taux de paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, les taux préférentiels de lancement, les chèques d'avance de fonds, les ristournes sur les achats, les congés de paiement et les innombrables sollicitations postales et en magasin qui, loin d'être des cadeaux, confondent le consommateur peu informé ou endetté.

This practice combined with other practices such as cuts in the minimum monthly payment, over-limit and late-payment penalties, discounted introductory interest rates, cash advance cheques, cash rebates, payment holidays and countless offers in the mail and in stores, do the consumer no favour. Instead, they only confuse the ill-informed or already indebted consumer.


36. demande à la Commission, dès lors que les pertes engendrées par des fuites dans le réseau public d'approvisionnement en eau dans les centres urbains peuvent dépasser 50 %, d'envisager de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau par l'échange de bonnes pratiques, telles que la réutilisation, les économies et l'utilisation plus efficace de l'eau, et de permettre la réalisation conjointe de projets pilotes de démonstration; invite également les autorités locales à améliorer les réseaux d'approvis ...[+++]

36. Calls on the Commission, bearing in mind that losses owing to leakages in the public water supply network in urban centres may exceed 50%, to look into the possibility of promoting a network of cities to encourage sustainable water use with the aim of exchanging good practices such as re-use, saving and improved water efficiency and jointly carrying out pilot demonstration projects; calls, likewise, on local authorities to improve supply networks for water distribution that have become obsolete;


De telles pratiques ont pour effet le dépassement des quotas (qui met en péril la conservation des stocks), la chute des prix du poisson, l'augmentation des retraits de poissons indésirables du marché et l'hypothèque jetée sur les données scientifiques.

The result of such practices is that quotas are overshot - undermining the conservation of fish stocks - fish prices fall, withdrawals of unwanted fish from the market increase and scientific data are undermined.




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telles pratiques dépassent ->

Date index: 2021-04-01
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