Vertaling van "poursuite d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

système de poursuite d'objectifs à verrouillage/poursuite automatique
auto lock/follow target tracker | ALF

radar de poursuite d'objectif [ radar de poursuite de cible ]
target tracking radar [ TTR | target track radar ]

poursuite d'un objectif unique [ poursuite monocible ]
single-target track

reconduction d'une mission | renouvellement d'une mission | renouvèlement d'une mission | reconduction d'une relation client | poursuite d'une mission
engagement continuance | client continuance | continuance of a client relationship

maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure
continuation of a measure | continuing a measure

soustraction d'une personne à une poursuite d'impôt
comfort and assistance to absconder

poursuite d'une relation d'affaires douteuse
continuation of a dubious business relationship

poursuite d'un auteur
prosecution of an offender

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Un document contenant des statistiques recueillies, établies, analysées ou résumées ou autre pièce ou rapport relatif à des statistiques recueillies par échantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie à des procédures dont est saisi le Tribunal ou à une poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles procédures.
71. A collection, compilation, analysis, abstract or other record or report of statistics collected by sampling methods by or on behalf of the Commissioner or any other party to proceedings before the Tribunal, or to a prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, is admissible in evidence in that prosecution or those proceedings.

12 (1) Lorsqu’un pensionné est victime d’un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui donnent ou qui donnent aux personnes à sa charge le droit d’intenter une poursuite contre une personne autre que Sa Majesté, le pensionné ou les personnes à sa charge peuvent, s’ils ont droit à une indemnité selon le présent règlement, réclamer une indemnité en vertu dudit règlement ou intenter une poursuite contre une telle autre personne.
12 (1) Where an accident happens to a pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to an action against some person other than Her Majesty, the pensioner or his dependants, if entitled to compensation under these Regulations, may claim compensation or may claim against such other person.

Mon argument est que j'ai peine à croire qu'un procureur autoriserait des poursuites dans une telle situation, pour la même raison que d'autres types de poursuites frivoles ou vexatoires ne sont pas autorisées par d'autres dispositions du Code criminel.
My point is, I can't imagine one prosecutor allowing something like that to go forward, for the same reason in other types of frivolous and vexatious court actions are not permitted by other sections of the Criminal Code.

(43) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité relevant de la présente directive ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
(43) This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity that is subject to this Directive nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

49. est profondément inquiet face à la tendance persistance de l'abaissement des normes concernant les droits de l'homme dans le domaine de la coopération judiciaire et policière; souligne que, s'agissant de l'ancien troisième pilier, les normes applicables aux droits de l'homme doivent être également maintenues vu les conséquences potentiellement très intrusives pour la vie des citoyens et des résidents européens; s'insurge face à la poursuite d'une telle diversification des normes applicables aux droits de l'homme et invite instamment la Commission à préserver et à respecter les droits fondamentaux avec la même portée dans ses futures propositions législatives;
49. Is deeply concerned at the continuing trend of falling human rights standards in the field of judicial and police cooperation; emphasises that, in the field of the former third pillar, human rights standards have to be equally upheld, given the potentially very intrusive consequences on the life of European citizens and residents; objects to any such continued diversification of human rights standards and urges the Commission to uphold and respect fundamental rights to an equal extent in its forthcoming legislative proposals;

19. insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement;
19. Stresses that a DCFTA is not assistance given to the Eastern Partners, but is a trade deal bringing about reciprocal advantages and obligations for both parties; regrets that the ENP review still does not elaborate on how developing such a trade policy could present a boost for EU economic interests by bringing substantial benefits to EU consumers, companies and workers; stresses that DCFTAs would not only bring economic benefits for the Eastern Partners but can also accelerate institutional reforms, modernisation and development;

(39) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
(39) This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity referred to by Articles 3 to 7 nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

Il existe aussi un certain nombre d'initiatives qui, avec des ressources substantiellement accrues, assurent la poursuite d'initiatives telles que LEADER, l'initiative de développement rural très appréciée et REGIS qui vient en aide aux régions ultrapériphériques de la Communauté.
There are also successors, with substantially increased resources, for Leader, the widely welcomed rural development initiative, and for Regis, which serves the Community's most remote regions.