Traduction de «telles pratiques avaient » (Français → Anglais) :

Pourtant, la semaine dernière, la commissaire à l’information a révélé que de telles pratiques avaient également cours au Canada, au point où il a été nécessaire de faire appel à la GRC.
Yet last week the Information Commissioner revealed that this was happening in Canada and the RCMP had to be called.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Une telle pratique constituerait une violation des règles de concurrence, qui serait sévèrement réprimée s'il apparaissait que les consommateurs avaient de ce fait subi un préjudice". , a déclaré Mario Monti, commissaire à la concurrence.
This would be an infringement of competition rules which would be severely punished if it appeared that consumers had lost out as a result,» European Competition Commissioner Mario Monti said.

En d'autres temps, les dirigeants français n'avaient pas hésité à pratiquer la politique de la chaise vide sur une telle question.
In other times, French leaders would not have hesitated before adopting the policy of the empty chair on such a matter.

Les pères fondateurs du traité avaient prévu l'interdiction de telles pratiques car ils souhaitaient avant tout avoir les moyens de faire respecter le principe de la libre concurrence, contrepoids naturel à la liberté dont jouissent les entrepreneurs en économie de marché.
Such practices are prohibited under the Treaty: Community law enforces the principle of free competition as a natural counterbalance to the freedom which entrepreneurs enjoy in a market economy.

Les autorités néerlandaises ont fait savoir ultérieurement qu'elles n'avaient pas connaissance de telles pratiques et confirmé que la législation néerlandaise en la matière n'est pas contraire aux exigences du droit communautaire.
The Netherlands Authorities subsequently provided information indicating that they were not aware of activities alleged to have taken place and confirmed that the relevant Netherlands legislation did not conflict with the requirements of Community law.

Une telle pratique est de nature à figer le marché et à ne faire distribuer par les détaillants que les glaces d'un seul producteur. Toutefois, la Commission a estimé que la barrière à l'entrée que constitue un tel système n'était en rien renforcée par la concentration ; - la distribution en gros : la Commission a vérifié si les concurrents de la nouvelle entité (dont le volume de ventes ne justifie pas qu'ils mettent sur pieds un système intégré) avaient accès à des circuits de distribution en gros indépendants suffisamment ouverts.
Although this practice is liable to crystallize the market and prevent retailers distributing the products of more than one manufacturer, the Commission took the view that the barrier to entry it creates would in no way be strengthened by the merger; - Wholesale distribution: The Commission checked that firms competing with the new entity (which do not generate enough turnover to warrant setting up an integrated system) had access to sufficiently open independent wholesale distribution channels.