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Vertaling van "telles personnes dangereuses soient libérées " (Frans → Engels) :

Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.

Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.


1. condamne le nouveau putsch qui vient d'avoir lieu au Mali et demande à ce que toutes les personnes arrêtées soient libérées afin de déboucher au plus vite sur une sortie pacifique du conflit garantissant la souveraineté populaire et l'intégrité territoriale du pays;

1. Condemns the new putsch which has just taken place in Mali and calls for all those who have been arrested to be released in order to open the way, as soon as possible, to a peaceful end to the conflict which safeguards the people's sovereignty and the country's territorial integrity;


6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puis ...[+++]

6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) i ...[+++]


3. condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des mouvements de protestation apparus à la suite des élections présidentielles iraniennes controversées; appelle le gouvernement iranien à respecter les droits civils et politiques fondamentaux, en particulier le droit de s'exprimer librement et demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des ...[+++]

3. Condemns the large-scale and excessive use of force, arbitrary arrest and alleged torture in the repression of protests over the disputed Iranian presidential elections; calls on the Iranian government to respect fundamental civil and political rights and in particular the right to free expression, and demands that all peaceful demonstrators and all those arrested in the wider context of the recent unrest - be they students, academics, campaigners, journalists or human rights activists - be released unconditionally;


1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.


que le lait et le colostrum de chaque animal soient contrôlés par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait et le colostrum présentant de telles caractéristiques ne soient pas utilisés pour la consommation humaine.

that milk and colostrum from each animal is checked for organoleptic or physico-chemical abnormalities by the milker or a method achieving similar results and that milk and colostrum presenting such abnormalities is not used for human consumption.


outre l'interdiction du transport de fioul lourd dans des pétroliers à simple coque, de nouvelles règles devraient veiller à ce que de telles substances dangereuses soient transportées dans des pétroliers d'une capacité maximale de 10 000 tonnes étant donné que le volume total de pétrole déversé en mer chaque année dans le monde à la suite d'accidents de pétroliers (entre 100 000 et 400 000 tonnes) est le fait d'un petit nombre de vastes marées noires dues à des superpétro ...[+++]

besides prohibiting the transport of heavy fuel oil in single hull vessels, new rules should ensure that such dangerous substances are transported in tankers with a maximum capacity of 10 000 tons, given the fact that the total tanker accident spill world-wide per year (between 100 000 and 400 000 tons) is caused by a small number of large spills from supertankers;


b)que le lait et le colostrum de chaque animal soient contrôlés par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait et le colostrum présentant de telles caractéristiques ne soient pas utilisés pour la consommation humaine.

(b)that milk and colostrum from each animal is checked for organoleptic or physico-chemical abnormalities by the milker or a method achieving similar results and that milk and colostrum presenting such abnormalities is not used for human consumption.


1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants ...[+++]

1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.


Ces programmes fixent pour objectif la protection des personnes et de la nature contre les effets nuisibles de la pollution de l’air, de telle sorte que les limites dangereuses pour la nature et les personnes ne soient pas dépassées.

These programmes stated as their aim the protection of people and nature from the adverse effects of air pollution, meaning that critical ceilings in respect of nature and people would not be exceeded.




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telles personnes dangereuses soient libérées ->

Date index: 2023-07-03
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