Vertaling van "telles motions étaient transférées " (Frans → Engels) :

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.
During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

À un certain moment, de telles motions étaient réservées aux ministres.
There was a time when these motions were confined to ministers.

Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive.
I would like to stress that because the framework of the directive we were promised was already deleted from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as seasonal workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents, the European Parliament could not approve such a directive.

Comme nous le savons, une telle recommandation est exigée pour tout projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics. Cependant, en répliquant à l'intervention du très honorable député, vous avez dit que ses motions étaient exclues parce qu'une motion similaire avait été proposée au comité.
However, in reference to the right hon. member's comments, you said that it was because it was similar to a motion that had come up in committee.

Comment le gouvernement actuel peut-il faire la sourde oreille à une telle motion, alors qu'il cherche actuellement à étouffer le scandale des fiducies familiales transférées aux États-Unis sans payer un sou d'impôt?
How can this government turn a deaf ear to such a motion, while seeking to smother the scandal of family trust assets transferred tax free to the United States?

Cependant, j'ignore si le député voulait dire que les présidents des comités étaient prêts à accepter une telle motion et à y donner suite. Peut-être la motion serait-elle tout simplement rejetée par les ministériels.
But I do not know whether the hon. member was suggesting that chairs of committees are prepared to accept and move on that kind of motion or whether those kinds of motions would simply be voted down by the government side.