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Vertaling van "telles mesures étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

21. engage les États membres à appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; est d'avis que, si de telles mesures étaient insuffisantes, il devrait être envisagé d'élargir l'assiette fiscale, notamment afin de réduire les distorsions économiques et sociales; estime que des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

21. Encourages the Member States to implement consolidation procedures on the revenue side focusing on improving tax compliance and equity among citizens, in particular with respect to the fight against tax fraud and tax evasion; considers that, if this is not sufficient, a broadening of the tax base should be considered, also in view of the reduction of economic and social distortions; believes that greater efforts must be made to fight tax evasion and tax fraud;


Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une parti ...[+++]

A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of partic ...[+++]


Les mesures prises afin de respecter la recommandation publiée par le Conseil en juin dans le cadre de la procédure de déficit excessif étaient insuffisantes.

Insufficient measures were taken to respect the recommendation issued by the Council in June in the context of the Excessive Deficit Procedure.


De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.


Si de telles mesures étaient adoptées, il y a tout lieu de craindre que le contrôle de l'application de la future politique commune de la pêche, Monsieur le rapporteur, soit demain beaucoup plus problématique qu'aujourd'hui.

If such measures were adopted, there would be every reason to fear, Mr Busk, that monitoring the implementation of the common fisheries policy would be fraught with far more problems tomorrow than it is today.


Cette situation, qui ruine toutes leurs perspectives d'avenir, contribue en outre à provoquer une fuite des cerveaux aux conséquences néfastes pour le pays. Si de telles mesures étaient prises, les souffrances de la population serbe s'en trouveraient atténuées, Milosevic pourrait moins facilement jeter le discrédit sur la Communauté internationale et les forces démocratiques s'en trouveraient consolidées.

Such measures would relieve the Serbian people’s suffering, make it more difficult for Milosevic to demonise the outside world and strengthen democratic forces.


(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.

(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.


Cette situation, qui ruine toutes leurs perspectives d’avenir, contribue en outre à provoquer une fuite des cerveaux aux conséquences néfastes pour le pays. Si de telles mesures étaient prises, les souffrances de la population serbe s’en trouveraient atténuées, Milosevic pourrait moins facilement jeter le discrédit sur la Communauté internationale et les forces démocratiques s’en trouveraient consolidées.

Such measures would relieve the Serbian people’s suffering, make it more difficult for Milosevic to demonise the outside world and strengthen democratic forces.


5. Si les mesures prises au niveau national conformément au paragraphe 4 sont insuffisantes pour faire face aux conséquences d'une situation telle que visée au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition au Conseil concernant les nouvelles mesures nécessaires.

5. Where the measures taken at national level pursuant to paragraph 4 are inadequate to deal with the effects of an event referred to in paragraph 1, the Commission may submit a proposal to the Council regarding further necessary measures.


4. Lorsque les mesures prises au niveau national visées au paragraphe 3 sont insuffisantes pour faire face aux conséquences d'une situation telle que visée au paragraphe 1, la Commission peut, en consultation avec le groupe, fournir des orientations aux États membres concernant de nouvelles mesures pour aider les États membres qui sont particulièrement affectés par la rupture d'approvisionnement majeure.

4. Where the measures taken at national level referred to in paragraph 3 are inadequate to deal with the effects of an event referred to in paragraph 1, the Commission may, in consultation with the Group, provide guidance to Member States regarding further measures to assist those Member States particularly affected by the major supply disruption.




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telles mesures étaient insuffisantes ->

Date index: 2022-01-08
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