Traduction de «déficit excessif étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prises afin de respecter la recommandation publiée par le Conseil en juin dans le cadre de la procédure de déficit excessif étaient insuffisantes.
Insufficient measures were taken to respect the recommendation issued by the Council in June in the context of the Excessive Deficit Procedure.

Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Seuls trois États membres sont à présent soumis au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, dénommé «procédure concernant les déficits excessifs», alors qu'ils étaient 24 au plus fort de la crise.
Only three Member States are now subject to the corrective arm of the Stability and Growth Pact, the so-called Excessive Deficit Procedure, down from 24 Member States at the height of the crisis.

Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu qu'une action suivie d'effets avait été engagée afin de réduire le déficit excessif, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques s'étaient produits au Portugal.
On 21 June 2013, the Council concluded that effective action had been taken to reduce the excessive deficit, but that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances could be considered to have occurred in Portugal.

Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014.
Therefore, the Council, following a recommendation from the Commission, considered that the conditions foreseen in Article 3(5) of Regulation (EC) No 1467/97 were fulfilled and issued a new recommendation to the Netherlands under Article 126(7) of the Treaty, with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2014.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 9 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Lithuanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Lithuania, addressed a revised Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l’exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs.
In view of the fact that the data notified in March 2007 for budgetary year 2006/2007 were government projections, the United Kingdom submitted in the context of its excessive deficit procedure a supplementary notification.