Traduction de «telles mesures soutiennent aussi » (Français → Anglais) :

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

L’institution de telles mesures devrait aussi permettre à l’industrie de l’Union d’augmenter ses volumes de ventes et, ainsi, de regagner les parts de marché perdues en raison des importations faisant l’objet d’un dumping.
It can be expected that the imposition of measures would also enable the Union industry to increase sales volume and thus gain the market share lost due to the presence of dumped imports.

Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.
It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.

De telles mesures sont aussi nécessaires en particulier pour assurer le respect des règles relatives à la dissociation effective.
Such measures are also necessary for ensuring compliance with the rules on effective unbundling.

G. constatant qu'il n'y a eu que peu ou pas de progrès quant à l'établissement d'une politique migratoire commune de l'UE ou à l'amélioration des conditions pour les immigrés légaux, par exemple grâce aux propositions de directives sur le regroupement familial et sur les droits des résidents légaux de longue durée; considérant que de telles mesures soutiennent aussi les objectifs de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic illicite des êtres humains, étant donné que les candidats à l'immigration ne seraient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines,
G. whereas there has been little or no progress on establishing a common EU migration policy or improving circumstances for legal migrants, for example through the proposed directives on family reunification and rights of long-term legal residents; whereas such measures also support the aim of combating illegal immigration and trafficking in human beings, since potential migrants should no longer be tempted to resort to illegal channels,

G. constatant qu'il n'y a eu que peu ou pas de progrès quant à l'établissement d'une politique migratoire commune de l'UE ou à l'amélioration des conditions pour les immigrés légaux, par exemple grâce aux directives sur le regroupement familial et sur les droits des résidents légaux de longue durée; considérant que de telles mesures soutiennent aussi les objectifs de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic illicite des êtres humains, étant donné que les candidats à l'immigration ne seraient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines,
G. whereas there has been little or no progress on establishing a common EU migration policy or improving circumstances for legal migrants, for example through the directives on family reunification and rights of long-term legal residents; whereas such measures also support the aim of combating illegal immigration and trafficking in human beings, since potential migrants should no longer be tempted to resort to illegal channels,

E. constatant qu'il n'y a eu que peu ou pas de progrès quant à l'établissement de canaux légaux d'immigration ou à l'amélioration des conditions pour les immigrés légaux, par exemple grâce aux directives sur le regroupement familial et sur les droits des résidents légaux de longue durée; considérant que de telles mesures soutiennent aussi les objectifs de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic illicite des êtres humains, étant donné que les candidats à l'immigration ne seraient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines,
E. whereas there has been little or no progress on establishing legal channels of migration or improving circumstances for legal migrants, for example through the directives on family reunification and rights of long-term legal residents; whereas such measures also support the aim of combating illegal immigration and trafficking in human beings, since potential migrants should no longer be tempted to resort to illegal channels,

De telles mesures peuvent aussi soutenir la diversification de leurs activités hors de la pêche maritime, tout en leur permettant de poursuivre la pratique de la pêche à temps partiel, à condition que cela contribue à une réduction de l'effort de pêche déployé par les bénéficiaires.
These measures may also aim to support the diversification of fishermen's activities outside marine fisheries and thereby enable them to continue fishing on a part-time basis, provided that this contributes to a reduction of their fishing effort.

De telles mesures contribueraient aussi à éviter la concurrence déloyale.
Such measures would also contribute to avoid unfair competition.