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Objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

Traduction de «telle mesure seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned


objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

object of acquisition by means of such measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.

2. An investigation pursuant to this Regulation shall not be carried out and measures shall not be imposed or maintained when such measures would be contrary to the Union’s obligations emanating from the Shipbuilding Agreement or any other relevant international agreement.


2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.

2. An investigation pursuant to this Regulation shall not be carried out and measures shall not be imposed or maintained when such measures would be contrary to the Union’s obligations emanating from the Shipbuilding Agreement or any other relevant international agreement.


Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.

National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


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Un meilleur partage des charges et une meilleure coordination pourraient également être obtenus avec la création d'équipes européennes d'agents consulaires nationaux , au besoin en coordination avec le SEAE et la Commission, qui seraient chargées de l'assistance en cas de crise; il convient d’examiner la faisabilité et la valeur ajoutée d’une telle mesure tout en exploitant les instruments existants, afin d'éviter tout double emploi avec les structures déjà en place.

Improved burden sharing and coordination could also be brought about by considering the feasibility and added value of setting up EU teams of national consular staff , in coordination with the EEAS and the Commission as necessary, assisting in crisis situations. This possibility should be examined while looking into existing tools to avoid any possible overlap with existing structures.


Si je peux comprendre et partager la nécessité de mieux financer le second pilier destiné au développement rural, je ne peux accepter que cela se fasse aussi brutalement au détriment du premier pilier et en tout cas pas de manière facultative, car les effets d’une telle mesure seraient sans nul doute dévastateurs.

While I understand and agree with the need for better financing for the second pillar for rural development, I cannot accept that it should be done so brutally at the first pillar’s expense and not at all voluntarily, because there can be no doubt that the effects of such a measure would be devastating.


Ainsi, les fournisseurs ne dépasseraient pas les délais de livraison et les clients américains seraient satisfaits. En résumé, de telles mesures seraient à la base d’un commerce fluide entre l’Union européenne et les États-Unis.

In this way suppliers would not miss deadlines, and customers in the United States would be happy. In short, this would enable trade between the European Union and the United States to be unimpeded.


Par ailleurs, les tests supplémentaires rendus nécessaires par une telle mesure seraient totalement disproportionnés par rapport à la valeur des données produites.

The additional testing required would be out of all proportion to the value of the data produced.


Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces ?

Where such measures are used, are they considered to be effective?


Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement nuisibles - Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite - Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces -

Are on-screen warning icons required, either by law or by codes of conduct, for potentially harmful television programmes- Are acoustic warnings before such programmes required, either by law or by codes of conduct- Where such measures are used, are they considered to be effective-




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Date index: 2024-12-10
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