Traduction de «telles garanties d’origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie d’origine
guarantee of origin

mécanisme de flexibilité fondé sur des garanties d'origine
flexibility mechanism based on guarantees of origin

garantie d'origine transférable
transferable guarantee of origin

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.
Such guarantees of origin cannot be used when disclosing the use of energy from renewable sources in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC as this might result in double counting and double disclosure.

Tout refus de reconnaître une garantie d'origine comme une telle preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Any refusal to recognise a guarantee of origin as such proof, in particular for reasons relating to the prevention of fraud, must be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria.

Une telle action de la part de l'Assemblée — anticipant sur la détermination finale par les tribunaux de la culpabilité ou de l'innocence du député concerné à l'égard de l'infraction dont il fût inculpé à l'origine et qui constituait le fondement de l'action de l'Assemblée — ne paraît pouvoir être conciliée qu'avec la plus grande difficulté avec les garanties constitutionnelles générales de procédure équitable contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Such legislative action literally, " jumping the gun" on the final determination by the courts of law of the guilt or innocence of the Member concerned for the crime with which he was originally charged and which formed the basis of the Legislature's own action would seem capable, only with extreme difficulty, of being reconciled with the Canadian Charter of Rights and Freedoms' general constitutional guarantees of due process of law.

une proposition de nouveau «règlement relatif aux systèmes de qualité des produits agricoles» afin d'assurer la cohérence et la clarté des systèmes de l'UE: un renforcement du programme phare des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (AOP et IGP); une révision du système des spécialités traditionnelles garanties (STG) et la définition d'un nouveau cadre établissant des mentions de qualité facultatives afin d'apporter aux consommateurs les informations qu'ils sont de plus en plus nombreux à exiger, telles que «élevé en plein air» et «première pression à froid».
A proposal for a new 'Agricultural Product Quality Schemes Regulation', bringing coherence and clarity to the EU schemes: reinforcing the flagship scheme for protected designations of origin and geographical indications (PDOs and PGIs); overhauling the traditional specialities guaranteed scheme (TSGs), and laying down a new framework for the development of Optional Quality Terms to provide consumers with information they increasingly demand, such as 'free range'' and 'first cold pressing'.

Dans de telles circonstances, il est essentiel que chaque demande donne lieu à une entrevue personnelle et soit étudiée attentivement et individuellement sur le fond, dans le respect des garanties procédurales; que chaque demandeur ait le temps nécessaire pour réfuter la présomption de sécurité de son pays d'origine dans son cas particulier; que le fardeau de la preuve qui pèse sur le demandeur ne soit pas plus lourd et qu'il ait droit à des recours efficaces en cas de décision négative.
In such situations, it is critical that each application involves a personal interview and is examined fully and individually on its merits in accordance with certain procedural safeguards; each applicant is given an effective opportunity to rebut the presumption of safety of the country of origin in his or her individual circumstances; and the burden of proof on the applicant is not increased, and applicants have the right to an effective remedy in case of a negative decision.

6. De telles garanties d'origine, délivrées conformément au paragraphe 1, devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusivement comme preuve des éléments visés au paragraphe 5.
6. Such guarantees of origin, issued according to paragraph 1, should be mutually recognised by the Member States, exclusively as proof of the elements referred in paragraph 5.

Il importe que toutes les formes d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables soient couvertes par de telles garanties d'origine.
It is important that all forms of electricity produced from renewable energy sources are covered by such guarantees of origin.

Il importe que toutes les formes d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelables soient couvertes par de telles garanties d'origine.
It is important that all forms of electricity generated from renewable energy sources are covered by such guarantees of origin.

Tout refus de reconnaître des garanties d'origine comme une telle preuve, notamment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Any refusal to recognise a guarantee of origin as such proof, in particular for reasons relating to the prevention of fraud, must be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria.