Traduction de «telles garanties devraient » (Français → Anglais) :

La modification que nous proposons ici ne fait que reconnaître le fait que de telles garanties devraient être autorisées.
The amendment suggested here is just recognizing that such guarantees should be allowed.

Tant que le gouvernement fédéral garde un certain contrôle sur la Commission canadienne du blé, les producteurs ne devraient pas avoir à offrir de telles garanties.
As long as the federal government maintains any control over the Canadian Wheat Board, it should not be necessary for producers to provide such guarantees.

De telles garanties ne devraient pas impliquer une prise en charge de responsabilité par le client.
Such safeguards should not imply any assumption of liability by the client.

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

Le SBA a déjà contribué à réduire le volume des réglementations et a fourni jusqu’à présent un financement à plus de 110 000 PME – et d’ici 2012, 200 000 PME devraient bénéficier des régimes spécifiques de garantie des prêts bancaires et de capital-risque pour les PME. Le SBA a également proposé des solutions adaptées aux PME pour des questions telles que les retards de paiement ou l’accès aux marchés publics.
The SBA has already helped to cut regulations, provided funding to more than 110.000 SMEs so far with 200.000 planned to benefit from the specific SME bank loan guarantees and venture capital schemes by 2012, and proposed small business friendly solutions to issues such as late payments or access to public procurement.

6. De telles garanties d'origine, délivrées conformément au paragraphe 1, devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusivement comme preuve des éléments visés au paragraphe 5.
6. Such guarantees of origin, issued according to paragraph 1, should be mutually recognised by the Member States, exclusively as proof of the elements referred in paragraph 5.

D'après nos propositions, cet accord-cadre énoncerait un certain nombre de principes fondamentaux sur le droit de la concurrence et son application, qui devraient être respectés par les membres de l'OMC: adoption d'une loi fondamentale, interdiction des ententes injustifiables, assurance de certaines garanties dans le déroulement des procédures, telles que le respect des formes, la transparence et le respect du principe de non discrimination.
Such a framework would, according to our proposal, include core principles on competition law and enforcement to be respected by WTO members: the adoption of a basic law, the prohibition of hard core cartels, and the provision of systemic guarantees such as due process, transparency, and observance of the principle of non-discrimination.

Le CEPD est d'avis que de telles garanties supplémentaires devraient être prévues en ce qui concerne les décisions individuelles automatisées, les données à caractère personnel reçues de pays tiers, l'accès aux bases de données des personnes privées, le traitement des données biométriques et les profils ADN.
According to the EDPS, these additional safeguards should be provided in relation to automated individual decisions, personal data received from third countries, access to private parties' databases, processing of biometric data and DNA profiles.

Comme nous l'avons déjà indiqué dans le cas de la limitation du droit à l'information, de telles limitations devraient être assorties des garanties prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.
As it was mentioned regarding the limitation to the right of information, such limitations should be accompanied by the safeguards that apply in the context of Article 20 of Regulation (EC) No 45/2001.

Elle a élaboréun rapport pour le Conseil de ministres dans lequel elle analyse le problème et présente une série de conclusions : - les émissions de chlorofluorocarbones (CFC) devraient être pratiquement éliminées d'ici l'an 2000 grâce à une révisiondu protocole de Montréal; - les discussions devraient être entamées en vue de la conclusion d'un accord international pour la protection de l'atmosphère; - la Communauté devrait lancer un vaste programme d'études visant à évaluer la faisabilité, les coûts et les résultats probables de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre; - les décisions en matière de politique de la Communauté et de ses Etats membres devraient tenir compte du problème des changements climatiques que pourrait entraîner l'effet de serre; - une action immédiate devrait être lancée en vue de renforcer les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique,de développer de nouvelles sources d'énergie et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire avec toutes les garanties de sécurité; - la Communauté devrait apporter son soutien à de vigoureux programmes de recherche en vue de promouvoir de nouvelles technologies énergétiques pouvant limiter les émissions de dioxyde de carbone (C02), et d'évaluer l'impact de l'effet de serre sur les régions européennes; ./.. - 2 - - il importerait d'aider les pays en développement à élaborer des mesures de prévention et d'adaptation, par exemple une cartographie des zones vulnérables telles que les basses terres côtières, une évaluation de la sensibilité à long terme des projets de développement, et la préparation à des catastrophes naturelles de plus en plus graves.
It has prepared a report for the Council of Ministers analysing the problem and it presents a series of conclusions: - emissions of chlorofluorocarbons (cfcs) should be virtually eliminated by the year 2000 through revision of the Montreal protocol; - discussions should begin on an international agreement for protection of the atmosphere; - the Community should launch a major study programme to evaluate the feasibility, costs and likely results of measures to limit greenhouse gas emissions; - the policy decisions of the Community and its member countries should take into account the problem of potential climate changes linked to the greenhouse effect; - there should be urgent action to reinforce energy saving, improve energy efficiency, develop new energy sources and the use of safe nuclear technology; - the Community should sustain vigorous research programmes and promote new energy technologies with the potential to limit carbon dioxide (CO2) emissions and to assess the impact of the greenhouse effect on European regions; - aid should be provided for developing countries to work out measures of prevention and adaptation - for instance mapping vulnerable areas such as low-lying coastal areas, assessing the long-term sensitivity of development projects and being prepared for increasingly severe natural disasters ./ (*) COM(88) 656 - 2 - A need to respond Mr Stanley Clinton Davis, member of the Commission responsible for environment policy, stressed that the Community should respond to the challenge: "The greenhouse effect will become increasingly apparent during our own lifetimes, building to a major crisis within a generation.