Vertaling van "telles enquêtes pourrait " (Frans → Engels) :

Grâce à de telles enquêtes, la Commission pourrait traiter les problèmes horizontaux liés aux aides d'État de façon à la fois efficiente et transparente et avoir une vision ex ante globale du secteur concerné.
Such inquiries would enable the Commission to deal in an efficient and transparent way with horizontal State aid issues and to obtain an ex ante overview of the sector concerned.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

Grâce à de telles enquêtes, la Commission pourrait traiter les problèmes horizontaux liés aux aides d’État de façon à la fois efficiente et transparente et avoir une vision ex ante globale du secteur concerné.
Such inquiries would enable the Commission to deal in an efficient and transparent way with horizontal State aid issues and to obtain an ex ante overview of the sector concerned.

Les autorités désignées ne peuvent consulter le VIS qu’en cas de nécessité ou si elles présentent des raisons telles que la recherche pourrait faciliter de manière significative la prévention ou la détection d’infractions graves ou les enquêtes en la matière.
The designated authorities may only consult the VIS if it is necessary or if there are reasonable grounds for believing that such a search would substantially help in preventing, detecting or investigating serious crime.

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.

Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.
Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.

Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide;
Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance;