Vertaling van "telles affaires soient résolues " (Frans → Engels) :

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;
Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;

39. estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;
39. Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

De nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unis prient instamment, entre autres, l’Iran de renoncer dans sa législation et dans la pratique à toutes les discriminations visant des personnes, dont des Arabes, qui appartiennent à des minorités, afin de garantir que ces minorités bénéficient de conditions de scolarité aussi bonnes que tout autre ressortissant iranien et que de telles affaires soient abordées ouvertement, en totale coopération avec les minorités.
The UN resolution that I have referred to urges Iran to abolish in law and in practice all discrimination against minorities, such as the Arabs, so as to ensure that they have the same equal opportunities for education as all other Iranians and that these matters are dealt with openly in full cooperation with those minorities.

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation).
Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter).

Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71.
The judgments in Friedrich Jauch v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter and Ghislain Leclere, Alina Deaconescu v Caisse nationale des prestations familiales (7), concerning the classification of special non-contributory cash benefits require, for reasons of legal safety, that the two cumulative criteria to be taken into account be specified so that such benefits can feature in Annex IIa to Regulation (EEC) No 1408/71.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

B. considérant que, à ce jour, l'impact sanitaire officiellement reconnu de l'accident ne se chiffre qu'à 33 morts et à 1800 cancers de la thyroïde chez des enfants et des adolescents, que le rapport 2000 de l'UNSCEAR en l'espèce ne fait que renforcer cette thèse, bien que de telles affirmations soient vivement et constamment contestées par les victimes, les experts et les chercheurs dans le domaine concerné, et que les organismes officiels, tels que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), ont un avis différent sur la question,
B. whereas to date, the officially acknowledged health impact is limited to 33 people dead and 1 800 thyroid cancers in children and teenagers, and whereas the 2000 UNSCEAR report on the matter merely reinforces this attitude, though these claims are heavily and continually disputed by victims, experts and scientists in the field, and whereas official bodies like the World Health Organisation (WHO) and United Nations Office for the Co-ordination of Humanitarian Affairs (OCHA) take a very different position,

113. met en exergue les potentialités importantes que recèle le milieu marin en ce qui concerne la pharmacologie, pour laquelle il réclame un soutien résolu dans le cadre du VI programme-cadre de recherche, tout en regrettant que, dans ce dernier, la pêche et les sciences marines ne soient pas conçues en tant que telles, mais éparpillées entre divers programmes et objectifs, et demande dès lors que la pêche et les sciences marines soient envisagées à l'avenir de manière conjointe et homogène dans les programmes-cadres de R
113. Stresses the vast potential of the marine environment with regard to sectors such as pharmacology, which should be given firm support in the Sixth Framework Research Programme, whilst regretting that fisheries and marine sciences are not given specific treatment in that framework programme but are scattered among various programmes and objectives, and calls, therefore, for fisheries and marine sciences to be dealt with en bloc and in a homogeneous way in future Community RD programmes;