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Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «telles affaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour autant que de telles décisions soient dans l’intérêt général de la justice et conformes aux critères guidant le choix du procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément au paragraphe 4 du présent article.

if such decisions are in the general interest of justice and in accordance with the criteria for the choice of the handling European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 4 of this Article.


estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;

Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;


Une telle divulgation tient compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ou d'État ne soient pas révélés.

Such disclosure shall take into account the legitimate interests of the parties concerned that their business or governmental secrets not be divulged.


Une telle divulgation tient compte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas révélés.

Such disclosure shall take into account the legitimate interest of the parties concerned that their business secrets shall not be divulged.


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Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.

Such disclosure must take into account the legitimate interests of the parties concerned that their business secrets should not be divulged.


Une telle divulgation doit tenir compte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas révélés.

Such disclosure must take into account the legitimate interest of the parties concerned in preserving commercial confidentiality.


Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.

Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.


Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.

Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.


Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissen ...[+++]

The judgments in Friedrich Jauch v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter and Ghislain Leclere, Alina Deaconescu v Caisse nationale des prestations familiales (7), concerning the classification of special non-contributory cash benefits require, for reasons of legal safety, that the two cumulative criteria to be taken into account be specified so that such benefits can feature in Annex IIa to Regulation (EEC) No 1408/71.


Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.

Such disclosure must take into account the legitimate interest of the parties concerned that their business secrets should not be divulged.




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telles affaires soient ->

Date index: 2021-09-27
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