Vertaling van "telle violation aurait " (Frans → Engels) :

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

Le juge national doit vérifier si une telle violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative ayant conduit au maintien de la rétention aurait pu aboutir à un résultat différent
The national court must assess whether such an infringement has actually deprived the party relying thereon of the possibility of better arguing its defence to the extent that the outcome of the administrative procedure that led to the decision maintaining the detention could have been different

la violation a ou aurait pu avoir une incidence sur la sélection par l'autorité responsable d'une opération appelée à bénéficier du soutien des Fonds SIE ou dans les cas où, la nature de la violation ne permettant pas de déterminer cette incidence, il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence ;
the breach has affected the selection of an operation by the responsible body for support by the European Structural and Investment Funds or in cases where due to the nature of the breach it is not possible to establish this impact there is a substantiated risk that the breach has had such an effect ;

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

Une telle violation aurait sans doute entraîné de vives mesures de rétorsion envers tout autre pays.
Had it been committed by any other country, such a violation would doubtless have lead to stringent retaliatory measures.

Le recours à une telle solution aurait été plus acceptable au sens de l'article premier et moins restrictif et, conséquemment, n'aurait pas constitué une violation de l'alinéa d) de l'article 2 de la Charte.
Such an alternative would have been more acceptable within the meaning of section 1 and less restrictive and, consequently, would not have constituted a violation of subsection 2(d) of the Charter.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, on entend par irrégularité telle que mentionnée à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci , par une dépense indue.
2. With regard to the Community actions financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any infringement of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.

La Nouvelle-Écosse n'a pas réussi parce qu'une telle séparation aurait constitué une violation de l'indivisibilité du Canada, qui était implicitement garantie par le texte de la Constitution dès le début.
Nova Scotia was unsuccessful because such a secession would have been a violation of the indivisibility of Canada that was implicitly guaranteed by the text of the Constitution from the very beginning.

E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;
E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,