Vertaling van "telle structure engagement " (Frans → Engels) :

Elle participe, en qualité d'observateur, aux pourparlers à «5+2» sur le conflit transnistrien en République de Moldavie et serait prête à intensifier son engagement en participant à des structures au sein desquelles elle n'est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l'OSCE concernant le conflit du Haut-Karabagh.
It participates as an observer in the “5+2” talks on the Transnistrian conflict in the Republic of Moldova. It would be ready to step up its involvement in formats where it is not yet represented, e.g. the OSCE Minsk Group on the Nagorno-Karabakh conflict.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Comme l’indique le considérant 14 de la décision, lors de l’acceptation de l’engagement, la structure des ventes du groupe Eurochem était telle que la Commission a considéré que le risque de contournement de l’engagement était limité.
As referred to in recital 14 of the Decision, when accepting the undertaking, the sales structure of the Eurochem Group was such that the Commission considered the risk of circumventing the undertaking as limited.

Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués par le site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis ne figure dans aucune source accessible publiquement, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d’une remise potentielle en vue de compenser les transactions faisant l’objet de l’engagement pour lequel un prix d’importation minimal doit être respecté.
Such a compensation would however not be identifiable by monitoring activities since the price structure for the majority of products produced by the recently acquired fertiliser production and sales facility is not subject to any publicly available source, thus it cannot be assessed whether the prices paid by the customers respond to the value of the products or take into account a potential rebate in order to compensate transactions subject to the undertaking for which a Minimum Import Price has to be respected.

6. relève que la Cour des comptes a accueilli durant l'année 2007 deux nouveaux membres au titre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; observe que le principe initial de l'organisation de la fonction d'audit européenne, à savoir un ressortissant de chaque État membre, se traduit aujourd'hui par l'existence d'un organe dirigé par un collège de vingt-sept membres; estime qu'une telle structure a atteint ses limites et qu'il convient de réformer en profondeur et de renforcer le dispositif d'audit externe de l'Union; souligne que plus la Cour des comptes sera forte, plus l'autorité de décharge sera forte et plus satisfaisant sera le contrôle de l'exécutif; appelle, par conséquent, les États membres à engager des discussions sur la réforme de la Cour des comptes en y associant le Parlement;
6. Notes that two new Members joined the ECA in the course of 2007 following the accession of Bulgaria and Romania; notes the fact that the original organising principle of the European audit function - one national from each Member State - has now resulted in an organisation governed by a college of 27 Members; is convinced that this structure has reached its limits and that an in-depth reform and strengthening of the European Union's external audit arrangements is needed; stresses that the stronger the ECA is, the stronger the discharge authority and the better the scrutiny of the executive; invites, therefore, the Member States to initiate discussions on a reform of the ECA, and to include Parliament in these discussions;

6. relève que la Cour des comptes a accueilli durant l'année 2007 deux nouveaux membres au titre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; observe que le principe initial de l'organisation de la fonction d'audit européenne, à savoir un national de chaque État membre, se traduit aujourd'hui par l'existence d'un organe dirigé par un collège de 27 membres; estime qu'une telle structure a atteint ses limites et qu'il convient de réformer en profondeur et de renforcer le dispositif d'audit externe de l'Union européenne; souligne que plus la Cour des comptes sera forte, plus l'autorité de décharge sera forte et plus satisfaisant sera le contrôle de l'exécutif; appelle, par conséquent, les États membres à engager des discussions sur la réforme de la Cour des comptes en y associant le Parlement;
6. Notes that two new Members joined the ECA in the course of 2007 following the accession of Bulgaria and Romania; notes the fact that the original organising principle of the European audit function - one national from each Member State - has now resulted in an organisation governed by a college of 27 Members; is convinced that this structure has reached its limits and that an in-depth reform and strengthening of the European Union's external audit arrangements is needed; stresses that the stronger the ECA is, the stronger the discharge authority and the better the scrutiny of the executive; invites, therefore, the Member States to initiate discussions on a reform of the ECA, and to include Parliament in these discussions;

2.5.5. Le principe de ce partenariat fondé sur le dialogue et l'échange entre les services des douanes et les opérateurs devrait non seulement se traduire par de tels engagements à portée générale ou de telles structures institutionnelles mais être en outre intégré au fonctionnement même des systèmes, notamment grâce à la conclusion de protocoles d'accord ou memoranda of understanding (MoU) (point 4.1.2).
2.5.5. The principle of partnership founded on dialogue and exchange between customs and operators should go further than general commitments and new committees: it should become part of the way the system actually works, for example via the conclusion of Memoranda of Understanding (MoU) (see worksheet 4.1.2).