Traduction de «telle solution répond » (Français → Anglais) :

En outre, 35 p. 100 des répondants appuyaient une telle solution, même si la personne en cause était née au Canada. Je n'aborderai pas la double citoyenneté pour l'instant, mais je voudrais signaler une possibilité que le comité et le gouvernement souhaiteront peut-être examiner et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée: la révocation de la citoyenneté pour les Canadiens déclarés coupables de terrorisme dans d'autres pays démocratiques qui ont de bons antécédents en matière de respect des droits de la personne et sont dotés d'un système judiciaire fondé sur la primauté du droit.
I won't comment on the dual citizenship issue right now, but I would like to mention one other possibility that the committee might want to consider, that the government might want to consider, and that I don't believe has been raised so far—the question of revoking the citizenship of Canadians convicted of terrorist offences in other democratic countries.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

2. se déclare disposé à négocier le CFP (2014-2020) jusqu'à la fin de l'année 2013, mais rappelle sa position dans les négociations, telle qu'exposée dans la résolution adoptée le 13 mars 2013; se dit, en outre, convaincu, qu'un désaccord sur le CFP constituerait une meilleure solution et permettrait aux citoyens européens d'avoir leur mot à dire sur l'avenir de l'Union durant les élections européennes de 2014, par opposition à un accord conclu sur la base des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 qui ne répondent pas à la nécessité d'un budget de l'Union renforcé et tourné vers l'avenir; demande dès lors à la Commission d'œuvrer à des solutions alternatives et pragmatiques pour faciliter la congruence technique nécessaire des plafonds étendus du CFP pour 2013 avec les bases législatives des nouveaux programmes pluriannuels; demande à la Commission de baser sa proposition de budget 2014 sur sa proposition relative au CFP;
2. Insists on Parliament’s readiness to negotiate the MFF (2014-2020) until the end of 2013, but recalls its negotiating position as set out in the resolution adopted on 13 March 2013; is convinced, furthermore, that non-agreement on the MFF would be a better solution and would give EU citizens a say on the future EU during the 2014 European elections, as opposed to a deal made on the basis of the European Council conclusions of 8 February 2013, which fall short of delivering the necessary stronger and future-oriented EU budget; calls, therefore, on the Commission to work on alternative, pragmatic solutions to facilitate the necessary and technical matching of the 2013 extended ceilings of the MFF with the legislative bases of the new multiannual programmes; asks the Commission to base its 2014 budget proposal on its MFF proposal;

En réponse aux affirmations des États membres selon lesquelles ces apports de capitaux ne doivent pas être considérés comme des aides car ils répondent simplement à une obligation légale, la communication susmentionnée prévoit que des investisseurs commerciaux confrontés à une telle situation doivent également envisager toutes les autres possibilités — y compris celle de liquider leur investissement ou de le réduire de toute autre manière (119) — et choisir la solution la plus saine sur le plan financier.
To answer Member States' claims that these capital injections cannot be considered as aid as they are merely fulfilling a legal obligation, the MEIP Communication provides that private investors faced with such a situation would consider all other options — including the liquidation or run-down (119) — and choose the one which is financially the most advantageous.

À plus long terme, ce premier groupe d’actions sera assorti d’autres mesures répondant aux priorités telles que l’acquisition de connaissances dans le domaine de la santé, la responsabilisation du patient, la gestion personnalisée de la santé, la prévention et le diagnostic précoce du déclin fonctionnel et cognitif, ainsi que la prolongation de l’activité et de l’autonomie grâce à des solutions transparentes et personnalisées.
In a longer term perspective, the first group of actions will be complemented with new actions in line with priorities such as health literacy, patient empowerment, personalised health management, prevention and early diagnosis of functional and cognitive decline, and extending active and independent living through open and personalised solutions.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

RAPPELANT la communication de la Commission intitulée "La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics: nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles" , aux termes de laquelle il y a lieu d'examiner objectivement l’ensemble des solutions possibles et leur articulation et de choisir celle qui répond le mieux aux besoins du pays et du secteur en question; rappelant en particulier les passages de cette communication qui traitent de questions telles que l'accès, le caractère abordable, la qualité des services, le cadre réglementaire, la concurrence et les mécanismes d'application,
RECALLING the Commission communication on the Reform of State-owned Enterprises in Developing Countries with a focus on public utilities: the need to assess all options , which argued for an objective assessment of all the options and their sequencing, and selecting the one that best meets the needs of the particular country and field; this refers in particular to the messages of that communication regarding issues like access, affordability, quality of services, regulatory framework, competition and enforcement mechanisms;

Ainsi, la directive vise àrefuser l'enregistrement de formes dont les caractéristiques essentielles répondent à une fonction technique et, ainsi, à ne pas empêcher les concurrents d'offrir un produit incorporant une telle fonction ou, à tout le moins, de choisir une solution technique incorporant une telle fonction.
Thus, the directive is intended to preclude the registration of shapes whose essential characteristics perform a technical function, and thus, not to prevent competitors from supplying a product incorporating such a function or at least choosing a technical solution incorporating such a function.