Vertaling van "incorporant une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

produit incorporé | produit primaire agricole incorporé
incorporated agricultural primary product

doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi
doctrine of incorporation by reference

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heureusement, la communauté internationale a fini par reconnaître l'importance de prévoir des dispositions pour la réintégration des combattants et d'incorporer de telles dispositions dans la négociation et la mise en oeuvre des accords de paix.
Fortunately, the international Community has come to recognise the importance of ensuring adequate provisions for the reintegration of former combatants and to incorporate such provisions into the negotiation and implementation of peace agreements.

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

L’incorporation de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2011/278/UE telle que modifiée par la décision 2011/745/UE de la Commission dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 implique une augmentation de la quantité totale de quotas du SEQE pour l’ensemble de l’Union européenne en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE.
The incorporation into the European Economic Area (EEA) Agreement of Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 2011/278/EU as amended by Commission Decision 2011/745/EU by Decision of the EEA Joint Committee No 152/2012 implies an increase of the total quantity of allowances in the EU ETS as a whole under Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

(5 bis) La Commission devrait étudier, dans le cadre du bilan de santé de la réforme de la PAC, la possibilité d'aider les agriculteurs à financer les coûts élevés de l'achat des équipements requis, en donnant la possibilité aux États membres d'incorporer de telles mesures dans leurs programmes de développement rural.
(5a) The Commission should investigate in the framework of the Health Check of the CAP Reform the possibility of helping farmers to cope with the high costs of procuring the required equipment, by creating the possibility for Member States to incorporate such measures within their rural development programmes.

8. invite le Conseil à charger la Commission de ne pas exiger que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération en matière de brevets et celles du traité sur le droit des brevets, de ne pas incorporer les conditions de la directive 2004/48/CE, de ne pas introduire dans les APE de réglementations telles que la protection des bases de données non originales et de ne pas incorporer des conditions susceptibles, du fait qu'elles limiteraient la faculté pour les pays ACP de choisir le régime d'épuisement des droits, de limiter l'ampleur des importations parallèles;
8. Calls on the Council to mandate the Commission to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, not to introduce in the EPAs rules such as no original database protection, and not to include conditions which, by limiting ACP countries' choice of exhaustion regime, can reduce the scope of parallel imports;

1. Aux fins de la présente directive, la fabrication de substances actives utilisées comme matières premières comprend la fabrication complète ou partielle ou l'importation d'une substance active utilisée comme matière première, telle que définie à l'annexe I, partie 2, section C, ainsi que les différents procédés de division, conditionnement ou présentation préalables à son incorporation dans un médicament vétérinaire, y compris le reconditionnement et le ré-étiquetage, tels qu'effectués, notamment, par un distributeur de matières premières.
1. For the purposes of this Directive, manufacturing active substances for use as starting materials shall include the complete or partial manufacture or the import of an active substance used as a starting material, as defined in Part 2, Section C of Annex I, and the various processes of dividing up, packaging or presentation prior to its incorporation in a veterinary medicinal product, including repackaging or re-labelling, such as carried out by a starting material distributor.

2. demande d'incorporer la Charte dans le Traité afin de consacrer les droits fondamentaux au sommet de l'ordre juridique communautaire ; dans l'hypothèse où les États membres ne parviendraient pas, à Nice, à un accord sur une telle incorporation, invite le Conseil européen au moins à faire référence à la Charte au paragraphe 2 de l'article 6 du traité sur l'Union européenne ;
2. Calls for the Charter to be incorporated into the Treaty so that fundamental rights can be firmly established at the top of the Community legal hierarchy; should the Member States meeting in Nice not reach an agreement on such incorporation, calls on the European Council at least to include a reference to the Charter in Article 6(2) of the Treaty on European Union;

Je ne doute pas de la raison d'être de ces parlements mais je voudrais rappeler que le programme SOCRATES est issu d'un processus législatif de codécision entre le Parlement et le Conseil et que de telles initiatives créent un dangereux précédent qui permettra, à l'avenir, d'incorporer les commentaires de programmes en tout genre qui ne pourront être insérés ailleurs.
I am in no doubt about the reason for the existence of these parliaments, but there is no harm in pointing out that the Socrates programme derives from a legislative codecision procedure between Parliament and the Council, and that decisions such as this set a serious precedent which will, in the future, allow the inclusion of comments on programmes of any type of action that do not fit in elsewhere.