Traduction de «telle qu’elle était libellée » (Français → Anglais) :

Nous continuons de penser que la meilleure interprétation qu’il fallait donner à la loi, telle qu’elle était libellée, était de décréter que l’effet était immédiat.
We continue to believe that the best interpretation of the act, as it was written, was that the effect was immediate.

Lorsque Air Canada a été partiellement privatisée en 1988, puis complètement en 1989, l'obligation, telle qu'elle était libellée dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, établissait qu'Air Canada était tenue de respecter la Loi sur les langues officielles.
When Air Canada was partly privatized in 1988, and then wholly privatized in 1989, the obligation, as it was worded in the Air Canada Public Participation Act, stated that Air Canada was bound to respect the Official Languages Act.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, in 2008 3 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, and in 2009 2,5 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme.

Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois.
It is appropriate to set measurable targets for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 to aim to achieve through expenditure under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives with a view to promoting competitiveness and creating jobs.

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

Honorables sénateurs, il est injuste d'avoir inclus à nouveau dans le projet de loi la disposition 10.1(2) telle qu'elle était libellée lorsque le commissaire Hughes a jugé qu'elle laissait à désirer.
Honourable senators, it is unfair to have put back into the bill proposed clause 10.1(2) in exactly the language that Commissioner Hughes said was found wanting.

[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je veux d'une certaine manière remercier ma collègue la députée de Brampton qui a présenté cette motion à la Chambre et qui nous permet d'échanger sur un sujet d'importance, et pour ma part, j'avais plutôt l'impression que la motion telle qu'elle était libellée m'était acceptable.
[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Brampton who presented this motion in the House for giving us this opportunity to discuss a very important topic, and as far as I am concerned, I felt that the motion as drafted was entirely acceptable and could have been referred to a committee for consideration.

Monsieur Malcolmson, vous avez dit que la clause 17, telle qu'elle était libellée en 1949, était valide—n'hésitez pas à m'interrompre si mon raisonnement est illogique, mais je veux être certain de bien saisir les nuances—après l'adoption de la Charte en 1982, pour la simple raison, bien sûr, que toutes les dispositions de la Constitution sont interprétées simultanément, s'évoquent les unes les autres, sont en fait interprétées ensemble.
Mr. Malcolmson, you stated that Term 17, as it was originally put in 1949, was valid—stop me if my logic is incorrect, but I want to make sure I get the nuances correct—post-charter, 1982, for the simple reason that of course all elements of the Constitution are read simultaneously, evoke each other, are basically read together.