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Traduction de «telle qu'il sera pratiquement impossible » (Français → Anglais) :

La mise en place de procédures de retour compatibles avec les droits fondamentaux et de politiques de retour cohérentes sera favorisée par une coopération pratique et opérationnelle sur des questions telles que:

Fundamental rights compatible return procedures and coherent return policies will be enhanced by practical and operational cooperation in areas such as:


Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.

This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.


Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.

This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.


Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.

In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.


Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.

This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.


La mise en place de procédures de retour compatibles avec les droits fondamentaux et de politiques de retour cohérentes sera favorisée par une coopération pratique et opérationnelle sur des questions telles que:

Fundamental rights compatible return procedures and coherent return policies will be enhanced by practical and operational cooperation in areas such as:


Sans une promotion vigoureuse des mesures de prévention primaire telles que l’éducation, l’utilisation du préservatif et l’application de mesures de réduction des dommages (l’échange d’aiguilles et de seringues, par exemple), il sera impossible d’atteindre tout autre objectif fixé (comme l’élimination de la transmission de la mère à l’enfant ou l’accès universel au traitement).

Without vigorous promotion of primary prevention measures, like education, the use of condoms and implementation of harm reduction measures (such as exchange of needles and syringes), any other targets set (such as the elimination of mother-to-child transmission or universal access to treatment) cannot be achieved.


Sans préjudice de la décision qui sera finalement prise, la Commission a commencé à étudier les conséquences d'une telle initiative pour la protection des données et les ressources, ainsi que sur le plan pratique.

Without prejudice to any eventual decision, the Commission has begun to consider the data protection, resource and practical implications of this endeavour.


Le CEPD estime que l’Agence sera encore mieux placée pour promouvoir les bonnes pratiques relatives à la sécurité du traitement des données si de telles mesures de sécurité sont strictement appliquées en interne par l’Agence elle-même.

The EDPS is of the opinion that the Agency will be in an even better position to promote good practices in relation to security of data processing if such security measures are strongly applied internally by the agency itself.




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telle qu'il sera pratiquement impossible ->

Date index: 2022-11-01
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