Traduction de «plan pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

appliquer des pratiques de travail durables sur le plan environnemental dans le secteur vétérinaire
accord with environmentally sustainable work practices in the veterinary sector | comply with environmentally friendly work practices in the veterinary sector | follow environmentally sustainable work practices in the veterinary sector | practice environmental sustainability in the veterinary sector

mettre en œuvre des plans de gestion de pelouses destinées à la pratique sportive
develop plans for the management of sports turf areas | developing plans for the management of sports turf areas | develop sports turf areas management plans | implement plans for the management of sports turf areas

programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information | MODINIS [Abbr.]
multiannual programme (2003-2005) for the monitoring of the eEurope 2005 Action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information society | MODINIS [Abbr.]

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants
Plan of Action for the Elimination of Harmful Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. suggère de prendre des mesures pour lutter contre l'augmentation de pratiques commerciales problématiques sur le plan social comme les pavillons de complaisance et le recours à différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, les pratiques du "pay-to-fly" (payer pour voler) et les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être interdites dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur le plan de la sécurité; plaide pour une définition révisée du "principal établissement" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités importantes dans le secteur de l'aviation du pays concerné;
20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero-hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;

17. se félicite que le plan d'action souligne l'importance de collaborer avec les États membres, de partager les informations et les bonnes pratiques et de coordonner les activités transfrontalières de lutte contre la contrefaçon; salue la mise en place d'un groupe d'experts des États membres en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, car le partage des bonnes pratiques facilitera la définition de politiques et la mise en œuvre du plan d'action, à partir de données et de recherches préparées au niveau national, ainsi que par l'Observatoire;
17. Supports the emphasis placed in the Action Plan on the importance of working with Member States, sharing information and best practice, and coordinating activities on crossborder enforcement; welcomes the establishment of the Member State Expert Group on IP Enforcement, as sharing best practice will help with the development of policies and the implementation of the Action Plan, building upon data and research prepared nationally and via the Observatory;

Il est par conséquent nécessaire de donner suite au plan de contrôle coordonné avec une seconde série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle coordonné subsistent.
It is therefore necessary to follow up the coordinated control plan with a second round of controls at retail level and other establishments, to determine whether the practices identified during the first coordinated control plan are still present.

Plus particulièrement, le règlement (UE) no 1379/2013 prévoit que les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche mettent en place des mesures visant à promouvoir les activités de pêche durables, à réduire les captures indésirées, à améliorer la traçabilité des produits de la pêche et à éliminer les pratiques de pêche INN et que les organisations de producteurs dans le secteur de l’aquaculture mettent en place des mesures visant à promouvoir l’aquaculture durable, à assurer la conformité avec les plans stratégiques nationaux et à garantir des pratiques aquacoles durables.
In particular, Regulation (EU) No 1379/2013 provides that fishery producer organisations deploy measures to promote sustainable fishing activities, reduce unwanted catches, improve traceability of fishery products and eliminate IUU fishing practices, and that aquaculture producer organisations deploy measures to promote sustainable aquaculture, ascertain consistency with national strategic plans and ensure sustainable aquaculture practices.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

L. considérant qu'un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN est censé assurer l'interaction efficace des initiatives nationales et de l'Union pour faire face aux risques CBRN et préparer les réactions nécessaires, l'accent étant mis sur la coordination « horizontale », entre la Commission et les États membres, et la coordination « verticale » entre les instruments de l'UE et ceux des États membres, à l'effet d'accroître l'efficacité et la rapidité du partage de l'information, l'échange de bonnes pratiques, une information analytique à tous les stades, une planification commune, le développement de procédures opérationnelles, des exercices pratiques et une mise en commun des ressources disponibles,
L. whereas an EU CBRN Action Plan should make for the efficient interaction of national and EU initiatives in addressing CBRN risks and in preparing the necessary responses, enhancing both ‘horizontal’ coordination between the Commission and Member States and ‘vertical’ coordination between the EU-level instruments and Member States' instruments, in order to increase the effectiveness and speed of information sharing, the exchange of best practices, analytical reporting at all stages, joint planning, the development of operational procedures, operational exercises and the cost-effective pooling of existing resources,

43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;
43. Welcomes the previous attempts to integrate environmental considerations as an integral part of the common agricultural policy (CAP), such as the introduction of agri-environment measures and good agricultural and environmental conditions; calls on the Commission to use the reform of the CAP as an opportunity to further enhance this trend, working towards fully sustainable farming in the EU, whereby the benefits to nature constitute a guiding principle, for example through the introduction of remuneration for eco-services or the delivery of well defined public goods, including sustainable farming in ecologically sensitive areas, such as Natura 2000 sites, so as to ensure that sustainable ways of farming are funded in the future, that where good practice exists it is properly rewarded and encouraged and that farmers are not financially or otherwise disadvantaged, thus creating the conditions for farms to be able to continue contributing to biodiversity in the future;

Selon le point 1.7.1 du programme de La Haye, il incombe à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.
Section 1. 7.1 of the Hague Programme required the Commission and the Council to develop in 2005 a plan with a view to the development of common standards, best practices and mechanisms to prevent and combat trafficking in human beings.

Les programmes peuvent se fonder sur des mesures déjà mises en œuvre dans le cadre national et communautaire, telles que l'éco-conditionnalité et le développement rural au titre de la PAC, les codes de bonnes pratiques agricoles et les programmes d'action adoptés en vertu de la directive sur les nitrates, les futures mesures adoptées au titre des plans de gestion de district hydrographique pour la directive-cadre sur l'eau, les plans de gestion des risques d'inondation, les programmes forestiers nationaux, ainsi que les pratiques sylvicoles durables et les mesures de prévention des incendies de forêt.
Programmes can build on measures already implemented in national and Community contexts, such as cross-compliance and rural development under the CAP, codes of good agricultural practice and action programmes under the Nitrates Directive, future measures under the river basin management plans for the Water Framework Directive, flood risk management plans, national forest programmes and sustainable forestry practices and forest fire prevention measures.