Traduction de «telle qu'elle était énoncée avant » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris de la discussion, M. Gourde souhaite que la motion soit mise de côté, le temps que nous recevions un avis officiel attestant que la motion telle qu'elle était énoncée avant notre amendement permettrait aux membres du personnel des membres du comité de consulter la transcription, si c'est belle et bien une pratique courante.
Mr. Chair, according to my understanding of the discussion, Mr. Gourde wants the motion to be set aside until we receive an official notice confirming that the motion as read before our amendment would enable the committee members' staff to consult the transcript—if that is indeed a common practice.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l’application de la présomption d’innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and the Court of Justice, to legal persons.

Wilhelm Molterer, vice-président de la BEI, a déclaré à ce sujet : « Je me réjouis que les fonds de la BEI servent à financer des mesures qui non seulement permettront de rétablir la situation telle qu’elle était avant les catastrophes qu'a connues la Hongrie au cours des dernières années, et qui contribueront également à éviter que de telles catastrophes – et leurs conséquences – se reproduisent en assurant aux populations et à leurs biens une meilleure protection à l'avenir ».
EIB Vice-President Mr Molterer commented: “I very much welcome the fact that the EIB is financing measures that will not only restore the situation prior to the natural catastrophes that Hungary has faced in recent years, but will also help to prevent similar disasters occurring in the future by providing better protection of people and property”.

– d'augmenter la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.
– increase in the third pre-financing instalment (2009) of 2 % for Structural Funds for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, the creation of a third instalment (2009) of 2,5 % for Structural Funds for all those Member States which had acceded to the European Union as constituted before 1 May 2004; in terms of the territorial co-operation objective, if the programme contains at least one participating Member State which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, it is attributed an additional percentage advance of 2% in 2009.

Ils parviennent à gagner de l’argent, mais beaucoup moins que les citoyens de l’UE avant l’élargissement, telle qu’elle était avant mai 2004.
They manage to earn money, but a great deal less than the residents of the pre-enlargement EU as it was before May 2004.

La récupération vise à rétablir la situation telle qu'elle était avant l'octroi de l'aide illégale.
The purpose of recovery is to re-establish the situation existing before aid was unlawfully granted.

- il s’inscrit dans la continuité de la stabilité des prix telle qu’elle était définie dans les économies européennes qui disposaient des taux d’intérêt de marché les plus bas et donc de la meilleure crédibilité monétaire avant la création de l’Euro ;
- It builds on price stability as defined in the European economies with the lowest market interest rates and therefore the most credible currencies before the creation of the euro;

1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce titre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;
1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a framework of action by other subjects whose rights and duties are affected by acts and decisions undertaken in the framework of the association;

L'instauration de normes de rendement pour l'évaluation de ces présentations faisait partie intégrante de l'initiative, qui était parfaitement compatible avec la politique du Conseil du Trésor telle qu'elle était énoncée à l'époque.
An integral part of this initiative, which was very consistent with Treasury Board policy as articulated at the time, was the introduction of performance standards for the submission review process.

L'analyse des différents marchés a permis à la Commission de conclure qu'il n'est pas nécessaire de modifier la politique communautaire relative à ces accords, telle qu'elle est énoncée dans le règlement 1984/83, avant l'expiration de ce règlement en 1997.
Following an analysis of the conditions on each market, the Commission has concluded that no change to the existing Community policy on such agreements, as set out in Commission Regulation 1984/83, is required before the Regulation's expiry in 1997.