Vertaling van "telle qu'elle était prévue autrefois " (Frans → Engels) :

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

Dans les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, une grande partie des paysages demeure telle qu'elle était autrefois, avec des zones de forêts primaires.
As far as the 10 candidate countries from Central and Eastern Europe are concerned, much of the countryside in the area remains unspoilt, with areas of ancient forests.

Si nous prenons du recul et comparons la situation telle qu'elle était il y a dix ans et telle qu'elle est actuellement, nous pouvons dire en toute objectivité et en totale conformité avec la vérité que l'Union européenne, du moins la zone euro, est aujourd'hui plus intégrée avec des compétences renforcées et que grâce à la méthode communautaire, nous disposons d'un plus vaste arsenal d'outils pour affronter la crise, notamment dans la zone euro.
If we look at things in perspective and we think where we were ten years ago and where we are now, we can say with full rigour and in complete observance of the truth that today the European Union, at least in the euro area, is more integrated and with reinforced competences, and we have now, through the community method, more ways to tackle crisis, namely in the euro zone.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

De telles modifications du solde n'ont pas d'incidence sur la date de clôture du programme opérationnel communiquée telle qu'elle est prévue au paragraphe 5.
Such amendment of the balance shall not change the date of the closure of the operational programme communicated in accordance with paragraph 5.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

De telles modifications du solde n'ont pas d'incidence sur la date de clôture du programme opérationnel telle qu'elle est prévue au paragraphe 5.
Such amendment of the balance shall not affect the date of the closure of the operational programme as set out in paragraph 5.

Le projet de loi S-9 constitue cette loi et ne fait que confirmer la définition du mariage qui existait déjà dans la loi, et telle qu'elle était prévue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Bill S-9 is that, and it merely confirms the definition of marriage as it already existed in law and as it was intended in the British North America Act, 1867.

La Commission a des doutes, surtout en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie éolienne, quant à savoir si une augmentation générale et non différenciée de l'indemnité telle qu'elle était prévue dans la loi de 1991 sur l'alimentation du réseau en électricité, est nécessaire et si elle n'aurait pas conduit à une surcompensation pour certaines installations.
Particularly in relation to wind energy, the Commission doubted that the across-the-board increase in the feed-in price provided for in the 1991 Grid Feed-In Law was necessary for all plants, and it wondered whether it did not lead to some of them being overcompensated.

Face aux nouvelles difficultés de transit entre l'Italie et l'Autriche, dès le 15 octobre, le Commissaire Van Miert a adressé une lettre aux ministres italien et autrichien des transports afin : - qu'ils ne prennent aucune mesure unilatérale préjudiciable à l'ensemble de l'économie communautaire, - qu'ils participent d'urgence à une réunion organisée sous les auspices de la Commission, telle qu'elle était prévue dans l'accord de transit intervenu le 28 août 1990 .
In view of the transit problems that have arisen between Italy and Austria since 15 October, Mr Van Miert sent the Italian and Austrian Ministers letters asking them: - to refrain from any unilateral measures that would damage the whole of the Community's economy; - to give priority to attending a meeting organized by the Commission in accordance with the transit agreement adopted on 28 August this year.