Vertaling van "non financière prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

restrictions financières prévues
estimated financial limitation

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un défaut de paiement par l'Union européenne de la contrepartie financière prévue au paragraphe 2.1 de l'article 4 pour des raisons autres que celles prévues à l'article 6 du présent protocole.
failure on the part of the European Union to pay the financial contribution referred to in paragraph 2.1 of Article 4, for reasons other than those stated in Article 6 of this Protocol.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles que prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct :
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1 , Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1 , provided that such separate report :

– vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013)0766),
– having regard to the proposal for a Council decision on the signing, on behalf of the European Union, and on the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles ((COM(2013)0766),

– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (16648/2013),
– having regard to the draft Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles (16648/2013),

– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (11875/2013),
– having regard to the draft protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Gabonese Republic (11875/2013),

un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2 (a) par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l’Article 10.2 du présent Protocole;
there is non-payment of the financial contribution provided for in Article 2(2)(a) by the European Union, for reasons other than those provided for in Article 10.2 of this Protocol;

– vu le projet de nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (18058/2011),
– having regard to the draft for the new Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique (18058/2011),

Le 13 juillet 2011, l’Union européenne a notifié au gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe son approbation, en date du 12 juillet 2011, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
On 13 July 2011, the European Union informed the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe of its approval, on 12 July 2011, of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement.

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.
The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Partnership Agreement in the fisheries sector between the European Community and the Union of the Comoros is approved on behalf of the European Union.