Traduction de «telle proposition puisqu » (Français → Anglais) :

Les prêts à la consommation ne relèvent pas non plus du champ d'application de la proposition, puisque ce service est déjà couvert par d'autres législations de l'UE telles que la directive sur le crédit à la consommation ou la directive sur le crédit hypothécaire.
Consumer lending falls outside the scope as well, given this service is already covered by other EU legislation such as the Consumer Credit Directive or the Mortgage Credit Directive.

Est-ce qu'on peut nommer les partis lorsqu'on formule une telle proposition, puisqu'une des vice-présidences sera attribuée au Parti réformiste, et parler d'un représentant du Bloc québécois, du NPD et du Parti conservateur?
Can we name the parties when drafting such a proposal, since one of the vice-chairs will be from the Reform Party, and talk about the need to have a representative from the Bloc Québécois, the NDP and the Conservative Party?

Nous traitons ces propositions de la même façon que n'importe quel autre créancier le ferait dans de telles situations, puisque nous nous demandons s'il en va de notre intérêt d'accepter ou de rejeter chaque proposition.
We use proposals the same as any other creditor managing a situation, wherein we assess whether it is in our best interest to accept or reject each proposal.

– (IT) Monsieur le Président, je ne suis pas opposé à la proposition en tant que telle, mais, puisque nous approuvons l’ordre des travaux de la semaine le lundi après-midi, je me demande pourquoi cette proposition de report n’a pas été faite hier et se fait seulement maintenant, juste avant le vote.
– (IT) Mr President, I am not against the proposal as such but, since we approve the order of business for the whole week on Monday afternoon, I wonder why this proposal for deferral was not made yesterday but only now, just before the vote.

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

7. soutient la proposition du panel consultatif dirigé par l'économiste Joseph Stiglitz tendant au remplacement de l'institution du G20 par un nouveau Conseil économique mondial; souligne qu'un organe des Nations unies de ce type constituerait un forum bien plus adapté pour établir le calendrier de la politique financière et économique mondiale, puisqu'il garantirait la représentation des pays moins - et les moins - développés, qui sont exclus du processus du G20; soutient la proposition de création d'un nouveau système de réserve mondial qui fournirait une aide aux pays en développement sur une base régulière et ne pourrait pas être bloqué par le véto des pays industrialisés, qui dominent les institutions financières internationales telles que le FMI;
7. Supports the proposal of the UN advisory panel headed by the economist Joseph Stiglitz for replacing the institution of the G20 with a new Global Economic Council; underlines that such a UN body would be a much better forum for setting the agenda for worldwide economic and financial policy, since it would ensure the representation of the less and least developed countries now excluded from the G20 process; endorses the proposal for creating a new global reserve system which would provide support to developing countries on a regular basis and would not be subject to veto by the industrialised countries that dominate existing international financial institutions such as the IMF;

Un des problèmes qui se posera, le cas échéant, c'est que le comité ne pourrait lui-même faire une telle proposition puisque cela se traduirait automatiquement par une dépense pour la Couronne, toutes les contributions donnant droit à un reçu d'impôt.
One of the problems about such a case, should it occur, is that the committee wouldn't be able to put that itself because it would result automatically in a charge against the Crown because every political contribution results in a tax receipt.

S’il est intéressant de constater que de telles propositions révèlent la vraie nature du projet fédéraliste puisqu’elles supposent, par définition, la transformation de l’Union en un État, il est bien évident qu’elles relèvent également du pur fantasme.
Although it is interesting to note that such proposals reveal the true nature of the federalist project, because they assume, by definition, that the Union will become a State, it is also quite clear that they are the product of pure fantasy.

Elle ne sera pas utilisée pour couvrir les coûts de telle ou telle proposition de réforme supplémentaire (par exemple dans les secteurs du sucre, du tabac, de l'huile d'olive .), puisque de telles propositions n'existent pas à ce jour et que leur impact budgétaire n'est par conséquent pas connu.
This margin is not intended to cover the costs of any additional reform proposals (such as sugar, tobacco or olive oil), since no such proposals have so far been tabled and their budget impact cannot therefore be known.