Vertaling van "telle possibilité permet " (Frans → Engels) :

12. appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers;
12. Encourages the Member States and the Commission to review the necessary conditions for introducing portability of individual research grants when this enables funding bodies to better meet their research needs and researchers to access research facilities not available in their home institutions; considers that the review should, in particular, address the consequences of portability for research institutions in Member States and the threat of the unequal allocation of researchers within the European Union , and from and to third countries;

12. appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision doit notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union;
12. Encourages the Member States and the Commission to review the necessary conditions for introducing portability of individual research grants when this enables funding bodies to better meet their research needs and researchers to access research facilities not available in their home institutions; considers that the review should, in particular, address the consequences of portability for research institutions in Member States and the threat of the "unequal allocation of researchers" within the European Union , and from and to third countries;

La directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d'interdire la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
The directive on television broadcasting allows Member States to prohibit the exclusive broadcasting of events which they deem to be of major importance for society, where such exclusive broadcasting would deprive a substantial proportion of the public of the possibility of following those events on free-to-air television.

Si les États membres peuvent effectivement appliquer une telle condition, cette possibilité ne peut être utilisée que dans le contexte de l'objectif général de la directive, qui est de permettre aux étudiants d'accéder au marché du travail pour couvrir une partie du coût de leurs études et de faciliter leur mobilité au sein de l'UE, et après que les États membres ont fait usage de la possibilité de limiter le temps de travail des étudiants étrangers, comme le permet la directive.
Member States may indeed apply such a condition, but this possibility has to be used against the background of the general purpose of the Directive, which is to give students access to the labour market in order to cover part of the cost of their studies and to facilitate their mobility to EU destinations, and after they have used the possibility of limiting the working time for foreign students as allowed by the Directive.

Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel , ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévues dans d'autres directives telles que la directive 89/552/CEE ou la directive 2000/31/CE.
Moreover, that possibility should not permit restrictive measures to be taken in areas in which other Directives prohibit all derogation from the free movement of services, such as Directive 1999/93/EC or Directive 98/84/EC of the European Parliament and the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access . Nor should that possibility permit the extension or limitation of derogations provided for in other Directives, such as Directives 89/552/EEC or 2000/31/EC .

Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité.
The enabling clause does however provide for this.

promouvoir au profit de tous l'accès aux services en matière de TIC et la disponibilité de ces services notamment en faisant mieux comprendre les avantages potentiels des TIC et en encourageant l'amélioration permanente des technologies conviviales, ce qui permet ainsi entre autres de continuer à réduire la fracture numérique; encourager les mesures, telles que l'apprentissage en ligne, pour développer les e-compétences pour tout un chacun sans distinction fondée sur l'âge, le sexe ou les origines ethniques et sociales, afin que chacun puisse profiter pleinement des possibilités qu'offre la société de l'information; poursuivre l'intégration des TIC au cadre de travail de façon à augmenter la productivité et la qualité du travail et à renforcer la composante TIC par des actions de formation; trouver des réponses stratégiques à la migration des emplois notamment en promouvant l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, la flexibilité ainsi que la sécurité sur le marché du travail;
To promote access to and the availability of ICT services for all, inter alia through increased understanding of the potential benefits of ICT and by encouraging continuous improvement of user-friendly technologies thus, inter alia, continuing to address the digital divide; to encourage measures, such as e-Learning, to further develop e-skills for all, in particular with respect to the ageing population, genders and people of all ethnic and social origins, in order to allow them to fully benefit from the opportunities presented by the Information Society; to further integrate ICT in the workplace in ways that raise productivity and quality of work as well as to strengthen the ICT component during training processes; to find strategic responses to job migration, including through promoting adaptability of workers and enterprises and flexibility combined with security in the labour market.

L'expérience acquise dans l'Union européenne et dans d'autres marchés où la concurrence a été introduite montre à suffisance que les problèmes de la Californie résultent non pas de la libéralisation en tant que telle, mais d'une structure du marché qui permet, voire encourage, une tarification élevée non concurrentielle, empêche ou à tout le moins gêne considérablement l'entrée de nouveaux venus sur le marché, exclut pour les pouvoirs publics la possibilité de prendre des mesures de précaution adéquates, et interdit la conclusion d'arrangements commerciaux efficaces, et donc les échanges avec des pays voisins.
Experience in the EU, and in other markets where competition has been introduced, clearly demonstrates that the problems of California result not from liberalisation as such, but from a market structure that permits or even encourages non-competitive high pricing, prevents or at least strongly inhibits new market entry, excludes the possibility for public authorities to take appropriate precautions, and excludes effective trading arrangements and thus trade with neighbouring countries.

La législation finlandaise permet, de façon généralisée, l'utilisation conditionnée de fuel rouge, c'est-à-dire le fuel réservé au chauffage, qui est soumis à un taux d'accise réduit, aussi en tant que carburant pour les moyens de transport. Cependant, la législation communautaire ne prévoit pas une telle possibilité d'utiliser le fuel soumis à accise réduite comme carburant.
Finnish legislation allows for the use, under certain conditions of red fuel both as a heating fuel and as a fuel to power vehicles. But while Community legislation allows for a reduction of the VAT rate on heating fuel, such a reduction is not permissible on fuels used to power vehicles.