Vertaling van "telle possibilité d’exemption " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cette évaluation d’impact devra donc prendre en compte non seulement les avantages d’une telle possibilité d’exemption, mais aussi les effets des mesures potentiellement négatives qui seront très probablement prises par les États membres suite à cette exemption, comme l’introduction de nouvelles exigences comptables.
The impact assessment should, accordingly, take into account not only the advantages of such an optional exemption of micro-entities, but also the possible negative consequential measures most likely to be imposed by many Member States, such as alternative accounting requirements.

14. encourage vivement les autorités et la société civile à prendre les mesures nécessaires aux fins de la réconciliation historique afin de surmonter les divisions existant entre les différents groupes ethniques et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare; demande à nouveau que des progrès soient réalisés dans le sens de célébrations conjointes d'événements et de personnages communs aux États membres voisins; encourage les tentatives de création de comités communs d'experts en histoire et en éducation, chargés de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins; demande instamment aux autorités d'introduire des matériels pédagogiques exempts d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque; observe avec inquiétude le phénomène dit d'antiquisation; se déclare convaincu que la culture et l'art devraient servir à rapprocher les peuples plutôt qu'à les diviser; invite instamment le gouvernement à adresser des signaux clairs au public et aux médias pour qu'ils sachent que la discrimination n'est nullement tolérée dans le pays, y compris par rapport au système juridique, aux médias, à l'emploi ainsi qu'aux possibilités sociales; insiste sur l'importance de telles mesures pour l'intégration des différentes communautés ethniques et pour la stabilité et l'intégration européenne du pays;
14. Strongly encourages the authorities and civil society to take appropriate measures for historical reconciliation in order to overcome the divide between and within different ethnic and national groups, including citizens of Bulgarian identity; restates its call for positive progress to be made in joint celebrations of common events and figures with neighbouring EU Member States; encourages the attempts to establish joint expert committees on history and education, with the aim of contributing to an objective, fact-based interpretation of history, strengthening academic cooperation and promoting positive attitudes of young people towards their neighbours; urges the authorities to introduce educational materials free of ideological interpretations of history and aimed at improving mutual understanding; notes with concern the phenomenon of ‘antiquisation’; is convinced that culture and art should be used to bring people closer together rather than divide them; urges the government to send clear signals to the public and media that discrimination on the basis of national identity is not tolerated in the country, including in relation to the justice system, media, employment and social opportunities; underlines the importance of these actions for the integration of the various ethnic communities and the stability and European integration of the country;

[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le droit des sociétés).
[11] The 7th Company Law Directive does not need to be amended, as already the present text of this Directive gives the Member States an option to exclude from the obligation to draw up consolidated financial statements companies to be consolidated which together do not exceed the limits of medium-sized company as defined in the 4th Company Law Directive (Art. 6(1) of the 7th Company Law Directive).

Une telle possibilité d'exemption n'existe toutefois pas et ne saurait être introduite.
There is no such exemption possibility, however, nor should it be possible to introduce one.

Le règlement n'est pas tout à fait clair quant à la possibilité, pour les transporteurs, d'être exemptés de l'obligation d'indemnisation (mais pas des autres obligations, telle que celle relative à l'assistance) en cas de force majeure.
The Regulation is not entirely clear whether situations of 'force majeure' could exempt carriers from having to pay compensation (but not from other obligations e.g. provision of assistance).

exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.
Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.

Une telle possibilité constitue une nécessité en vue de protéger les régions exemptes de zoonoses et incite les États membres à faire progresser leurs travaux en matière de lutte dans ce domaine.
Such measures are needed to protect 'clean' areas and provide an incentive for Member States to press forward with control measures.

7. appuie pleinement la recommandation d'interdiction de l'épandage aérien et la possibilité de désigner des zones exemptes de pesticides, mais demande instamment à la Commission de proposer également l'interdiction de l'utilisation de pesticides dans des zones spécialement protégées telles que les zones pour l'extraction de l'eau potable (suppression), de l'usage de pesticides dans les écoles, les parcs et les jardins d'enfants, afin d'en protéger les enfants ainsi que dans les endroits à proximité des zones habitées; invite la Commission à présenter ces propositions avant la fin de 2003;
7. Fully supports the recommendation for a ban on aerial spraying and the possibility to designate pesticide free zones, but urges the Commission also to propose a ban on the use in special protection zones such as for drinking water abstraction, on the use of pesticides in schools, playgrounds and parks in order to protect children, and in areas close to inhabited zones; calls on the Commission to present such proposals before the end of 2003;

Cette exemption remplit les conditions d'exemption fiscale en faveur de la protection de l'environnement stipulées dans les Directives communautaires applicables à l'Aide d'Etat pour la Protection de l'Environnement. La possibilité d'un allégement des taxes relatives à l'environnement est en effet prévue lorsqu'celui-ci permet d'éviter que les entreprises soient désavantagées par rapport à leurs concurrents actifs dans des pays où de telles mesures environnementales ne sont pas d'application ou lorsque ces mesures sont exceptionnelles ou temporaires.
This exemption complies with the conditions for approving tax exemptions for environmental protection pursuant to the Community Guidelines on State aid for environmental protection, which provide for the possibility of relief from environmental taxes where it is necessary to prevent firms being placed at a disadvantage compared with their competitors in countries that do not have such environmental measures and when such measures are digressive or temporary.