Traduction de «telle mesure législative remonte aussi » (Français → Anglais) :

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

La Commission considère, à ce stade qu'une telle mesure législative n'est pas nécessaire.
The Commission is of the view at this stage that such a legislative measure is not required.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

[Traduction] Je conclus en disant que la première tentative pour établir une telle mesure législative remonte aussi loin qu'à 1976.
[English] I will conclude by saying that the first attempt to have such legislation started as early as 1976.

De telles mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la mise sur le marché d'un produit dont la commercialisation fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques y compris la prévention de la criminalité.
Such provisional measures may also be adopted by a competent authority to prevent the placing on its market of a product the marketing of which is generally prohibited on grounds of public morality or public security, including the prevention of crime.

L'idée derrière cette mesure législative remonte au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) que notre gouvernement avait présenté.
This really goes back to our government's Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing).

Ils constatent, à l'instar du gouvernement, que c'est le Canada qui adopte une telle mesure législative et que nous sommes le premier pays au monde à prendre une telle initiative. Nous espérons également être les premiers à la mettre en oeuvre, aussi rapidement que possible, pour que nombre de gens menacés de mourir reçoivent des médicaments.
They realize, as the government realizes, that this is Canada, and that we will be the first country in the world to put forward legislation and hopefully implement it as quickly as possible so that the drugs can get to the people who are dying.

Si on tient compte de la réaction des députés de l'opposition à l'autre endroit - en fait, ils font obstacle à l'intégration adéquate des vrais réfugiés au Canada - et que les criminels de guerre, en l'absence d'une mesure législative restrictive, menacent la sécurité du Canada, la présentation d'une telle mesure législative devrait être prioritaire.
Taking into consideration the way in which the opposition members in the other place are dealing with this issue - in fact, jeopardizing the proper integration of real refugees into Canada - and in light of the fact that, without legislation to restrain such individuals, Canada's safety is in question, surely the introduction of said legislation should be a priority.

CARP, une organisation nationale sans but lucratif vouée à une « nouvelle vision du vieillissement de la population canadienne », a salué la présentation du projet de loi C-36. Elle a aussi demandé la mise sur pied d’une stratégie d’ensemble visant à mettre fin à la maltraitance des aînés, et notamment le renforcement du soutien aux fournisseurs de soins et l’adoption rapide du projet de loi 34. Susan Eng, porte-parole des droits des personnes âgées pour CARP, aurait déclaré qu’une telle mesure législative aidera à dissuader les gens de commettre ce qui a toujours été un crime caché, mais aussi que seule une faible proportion des cas de maltraitance de personnes âgées sont signalés 35.
CARP, a national non-profit organization committed to a “New Vision of Aging for Canada,” welcomed the introduction of Bill C-36, and called for a comprehensive strategy aimed at ending elder abuse, including added caregiver support and the expedited passage of the bill.34 Seniors’ advocate Susan Eng of CARP is reported as having said that such legislation will help deter what has historically been a hidden crime, but also that only a small portion of elder abuse is reported.35