Vertaling van "telle garantie le gouvernement devra assumer " (Frans → Engels) :

En offrant une telle garantie, le gouvernement devra assumer la responsabilité si les soins requis ne sont pas fournis en temps opportun, dans la mesure, bien sûr, où les hôpitaux et les médecins du régime public respectent leur part du contrat en établissant et en appliquant des critères cliniques de priorisation des listes d’attente en fonction des besoins et en utilisant leurs ressources le plus efficacement possible.
Were it to be implemented, such a health care guarantee would mean that government would have to shoulder the responsibility of needed care not being delivered in a timely fashion, provided, of course, the funded hospitals and physicians discharge their parts of the bargain by developing and using clinical criteria to prioritize needs-based waiting lists and by employing their resources in an optimally cost-effective manner.

Pour pousser plus loin ce flou législatif, il n'est pas du tout clair quel niveau de gouvernement devra assumer ces nouvelles dépenses.
As further proof of how vague this legislation is, the bill does not clearly set out which level of government will have to assume the new costs.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Les honorables sénateurs devraient également s'interroger sur le coût que le gouvernement devra assumer par suite de l'application de ce nouveau programme.
Honourable senators also have to wonder about the cost to the government of this new duty scheme.

La Commission estime qu'il existe de nombreuses possibilités d'innover dans ce secteur : le travail devra être fourni en grande partie par le secteur du bénévolat lui-même (recours aux outils Internet afin de renforcer la solidarité par exemple), mais la Commission et les gouvernements des États membres pourraient envisager de lui donner un coup de pouce grâce à des incitations fiscales accordées aux dons en faveur d'une oeuvre caritative, des jumelages ou un soutien apporté lors de l'organisation d’événements destinés à récolter des fonds sur une base volontaire, telle que l’organisation d’une loterie mondiale .
The Commission believes that here, too, there is wide scope for innovation: much will need to come from the voluntary sector itself, for example using internet technology to enhance solidarity, but the Commission and Member States’ Governments could consider helping through tax incentives for charitable donations, twinning, or by supporting the organisation of voluntary sources such as a global lottery .

Le gouvernement devra assumer 62 p. 100 des coûts, soit 3,6 milliards de dollars, et nous conserverons 8,5 p. 100 de l'avoir.
This government is going to put in $3.6 billion, 62 per cent of the cost and we are going to have 8.5 per cent of the equity.

De son côté, la Fédération des étudiants universitaires du Québec a dit par l'entremise de son président, M. François Robello, et je cite: «Le gouvernement devra assumer publiquement, comme il l'a annoncé aujourd'hui, qu'il refile la facture aux étudiants.
The president of the Fédération des étudiants universitaires du Québec, François Robello, made the following comment: ``The government will have to publicly assume responsibility for passing the bill on to students.