Vertaling van "telle entreprise puisqu'elles " (Frans → Engels) :

La participation des parties prenantes locales (telles que les associations et les petites entreprises) est cruciale pour la réussite de la stratégie, puisqu’elle crée une dynamique de groupe ainsi que des liens entre de nombreux acteurs et à tous les niveaux.
The involvement of local stakeholders (e.g. associations and small businesses) is key to the success of the strategy because it creates a group dynamic and links as many players as possible and at all levels.

Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.
In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.

(C) la présente loi s’applique comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque montant de revenu ou de perte de la débitrice — provenant d’un bien, d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou d’une entreprise non admissible — relativement à cette créance provenait d’un tel bien qu’elle détenait ou d’une telle entreprise qu’elle exploitait, selon le cas, tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et au moment où la créance est réglée ou éteinte;
(C) this Act is to be applied as if, in respect of any debt obligation owing by the foreign affiliate or a partnership of which the foreign affiliate is a member (which foreign affiliate or partnership is referred to in this clause as the “debtor”), each amount of income or loss of the debtor — from a property, from a business other than an active business or from a non-qualifying business — in respect of the debt obligation were from such a property that was held, or such a business that was carried on, as the case may be, by the debtor throughout the period during which the debt obligation was owed by the debtor and at the time at which the debt obligation was settled or extinguished;

Certains problèmes ont été détectés au niveau de la procédure dite d’«approbation tacite», qui constitue un moyen important de réduire la paperasserie pour les entreprises, puisqu’elle prévoit qu’une autorité qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputée avoir donné son autorisation.
Certain problems have been identified with the so-called “tacit approval procedure”, which is an important means of cutting red tape for businesses as it stipulates that, if the authority does not answer within the specified time limit, authorisation is deemed to have been granted.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Toutefois, la directive ne contient aucune disposition juridiquement contraignante permettant d'autoriser ou d'interdire de telles mesures puisqu'elles ne relèvent pas de son cadre.
However, the Directive does not contain any legally binding provisions that would either allow or prevent such measures, since these are not within its scope.

La transparence est une composante essentielle du débat sur la RSE puisqu'elle aide ces dernières à améliorer leurs pratiques et leur comportement. La transparence aide également les entreprises et les parties prenantes à mesurer les résultats obtenus [4].
Transparency is a key element of the CSR debate as it helps businesses to improve their practices and behaviour; transparency also enables businesses and third parties to measure the results achieved [4].

Il est capital qu'elle soit plus largement appliquée dans les PME, y compris les micro-entreprises, puisque ce sont elles qui contribuent le plus à l'économie et à l'emploi.
Its wider application in SMEs including micro-businesses is of central importance, given that they are the greatest contributors to the economy and employment.

Les articles précités, et notamment l'article 93 par. 3 b, permet une telle mesure puisqu'elle est destinée à "promouvoir le réalisation d'un projet important d'intérêt commun".
The Articles mentioned, notably Article 92(3)(b), allow schemes of this kind which are intended to "promote the execution of an important project of common European interest".