Traduction de «telle entité devrait » (Français → Anglais) :

Voici certains services que, selon moi, nous ne devrions pas offrir, et telle entité devrait les offrir, car elle peut le faire de façon plus efficace et efficiente et à moindre coût pour le contribuable » — car c'est lui qui va lire l'étude —, comment procéderiez-vous?
Here are some of the services we provide that I don't think we should be providing, and here's who should provide them because they can do so more effectively, more efficiently, and at a lower cost to you the taxpayer”—because that's who's going to be looking at this study—how would you do that?

L'obligation de fournir de telles informations devrait dépendre de leur pertinence au regard de la structure organisationnelle de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, de leur pertinence pour la réorganisation et leur fiabilité, en particulier dans le cas d'une crise systémique.
The requirement to provide such information should take into account its relevance for the corporate structure of the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, and its relevance for the reorganisation and its reliability, especially in the case of a systemic crisis.

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d’assurer une application uniforme du droit de l’Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Union law in this area.

Une telle procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l’Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, the uniform application of Union law in this area.

Afin de tirer parti de l'expérience d'entités telles que le groupe de la Banque européenne d'investissement, la Commission devrait mettre indirectement en œuvre les mesures portant sur la microfinance et l'entrepreneuriat social en confiant les tâches d'exécution budgétaire à de telles entités conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier").
In order to capitalise on the experience of entities such as the European Investment Bank Group, action involving microfinance and social entrepreneurship should be implemented by the Commission indirectly by entrusting budget implementation tasks to such entities in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council ("the Financial Regulation").

Afin de tirer parti de l'expérience d'entités telles que le groupe de la Banque européenne d'investissement, la Commission devrait mettre indirectement en œuvre les mesures portant sur la microfinance et l'entrepreneuriat social en confiant les tâches d'exécution budgétaire à de telles entités conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé "règlement financier").
In order to capitalise on the experience of entities such as the European Investment Bank Group, action involving microfinance and social entrepreneurship should be implemented by the Commission indirectly by entrusting budget implementation tasks to such entities in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (9) ("the Financial Regulation").

M. Denis Desautels: Monsieur le président, si on met sur pied une entité dont on dit qu'elle est à l'extérieur du gouvernement, mais que c'est le gouvernement qui en nomme les membres du conseil et qui établit toutes les règles, en bout de ligne, je pense qu'on devrait conclure que cela fait quand même partie du gouvernement, et s'il y a des surplus, ces surplus font partie de l'entité gouvernementale comme telle.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, if we create an entity which is said to be outside of government, but the government appoints the members of the board and sets all the rules, at the end of the day I think we can conclude that it is still part of the government, and that if there are surpluses these surpluses are part of the government entity.

Par conséquent, la dérogation temporaire devrait s'appliquer aux institutions de retraite professionnelle inscrites conformément à la directive 2003/41/CE, y compris à toute entité autorisée qui est chargée de la gestion d'une telle institution et qui agit en son nom conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi qu'à toute entité juridique créée aux fins d'investissements de telles institutions et agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de celles-ci ainsi qu'aux activités de fourniture de retraite professionnelle des institutions visées à l'article 3 de la directive 2003/41/CE.
Therefore, the temporary derogation should apply to institutions for occupational retirement provision registered in accordance with Directive 2003/41/EC, including any authorised entity responsible for managing such an institution and acting on its behalf as referred to in Article 2(1) of that Directive as well as any legal entity set up for the purpose of investment by such institutions, acting solely and exclusively in their interest, and to occupational retirement provision businesses of institutions referred to in Article 3 of Directive 2003/41/EC.

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Community law in this area.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...