Traduction de «telle appréciation étant » (Français → Anglais) :

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

La requérante considère qu’une telle approche viole le principe du bénéfice du doute et les règles de la logique, étant donné qu’une même appréciation ne saurait entraîner un résultat différent à son détriment.
That runs counter to the principle of the benefit of the doubt and the laws of logic because the same assessment cannot be made with contrary results which are to the applicant’s detriment.

Premièrement, il convient de rappeler que les affaires Brosmann et Aokang sont dénuées de pertinence aux fins de l’appréciation de la légalité de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre de l’enquête en question étant donné qu’elles se rapportent, au contraire, à des cas dans lesquels de telles évaluations n’ont pas du tout été réalisées.
First, it is recalled that the Brosmann and Aokang cases are not pertinent for the assessment of the legality of the MET analysis in the investigation at hand since those cases, contrary to this investigation, relate to situations where the MET assessments were not conducted at all.

Comme indiqué aux points (66) et (67), bien que les réseaux NGA soient qualitativement bien plus avancés que les réseaux classiques à haut débit en cuivre existants, pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État en faveur du déploiement d'un réseau NGA avec les règles relatives aux aides d'État, la Commission vérifiera également les effets d'une telle aide sur les réseaux à haut débit existants étant donné le degré de substitution qui semble actuellement exister entre les services haut débit offerts à la fois par le biais des réseaux à haut débit et des réseaux NGA.
As mentioned in paragraphs 66 and 67, although NGA networks are qualitatively far more advanced than existing traditional copper-based broadband networks, in assessing the compatibility of State aid for the deployment of a NGA network with the State aid rules, the Commission will also look into the effects of such aid on existing broadband networks given the degree of substitution that at present appears to exist with regard to broadband services offered over broadband and NGA networks alike.

2 bis. Si l'interdiction prononcée vise une ou plusieurs activités professionnelles n'étant pas qualifiées comme telles par la législation de l'Etat d'exécution, les autorités de l'Etat d'exécution compétentes aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, apprécient les modalités d'exécution de l'interdiction.
2a. If the prohibition covers one or more professional activities not designated as such by the legislation of the enforcing State, the competent authorities of the enforcing State for the purpose of Article 6, paragraph 1, shall assess the means of enforcing the prohibition.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'apprécie que M. MacCormick ait reçu une réponse. Toutefois, je crois qu'il aurait été judicieux, avant de formuler une telle question, étant donné les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Baléares, dont les manifestions ne sont pas réglées, que nous eussions eu la possibilité de poser une question. Je crois en effet que la seule chose que désirait la personne représentée par M. MacCormick était une indemnisation et, étant donné que la compagnie britannique responsable du voyage ne l'a pas versée, elle a voulu que ce soit l'État espagnol qui le fasse, avec des dommages pour son image qui sont, selon moi, hors de propos.
– (ES) Mr President, I would just like to say that I am pleased Mr MacCormick received his answer, but I feel that, before asking a question of this nature, given the harm he is causing to one of Europe’s major tourist destinations, the Balearic Islands, as a result of these inappropriate comments, we would have liked to have had the chance to ask a question, because I believe that the only thing the person Mr MacCormick is representing wanted was compensation and, given that the British company in charge of the trip did not pay up, they thought that the Spanish State should do so, causing damage to its image in the process, which I believe is inappropriate.