Vertaling van "tel test seraient " (Frans → Engels) :

Le commissaire saurait très bien comment appliquer un tel test lorsque des plaintes seraient portées contre une compagnie assujettie à cette loi.
The Commissioner would certainly know how to apply such a test when complaints were made against any company subject to the legislation.

Il ne faut toutefois pas en conclure que l'Union européenne rendra obligatoire de nouveaux examens, tests médicaux ou tests visuels; les États membres peuvent décider de prévoir ou non de tels examens qui seraient certainement propices à la sécurité routière à partir d'un certain âge et dans certaines conditions.
But this does not mean that the European Union will require compulsory retesting, medicals or sight tests; the Member States can decide whether or not to carry out such tests, which from a certain age and in specified conditions would clearly be in the interest of road safety, when renewing the licence.

De plus, les porcs situés dans la région où aurait été effectué un tel test seraient soumis à certaines restrictions commerciales, à tout le moins jusqu'à ce que les résultats du test suggèrent l'innocuité de la vaccination préventive pour le reste du cheptel porcin communautaire.
In addition, the pigs located in the area where such a trial was carried out would be subject to certain restrictions to trade, at least until the results of the trial suggest that preventive vaccination is not harmful for the remaining pigs of the Community.

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;
24. Welcomes the intention stated by the Commission to clarify a 'test of significant impact' on the basis of which State aid should be assessed, in particular by means of criteria focusing on minimum threshold amounts and impact on trade; while recognising that in an enlarged Union with 25 Member States the Commission must adjust its instruments with a view to concentrating its activities on the aid likely to have the greatest influence on competition and Community trade, draws attention to the need for such criteria to lead to a more efficient use of administrative resources but not to greater tolerance of State aid;

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l’impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;
24. Welcomes the intention stated by the Commission to clarify a 'test of significant impact' on the basis of which State aid should be assessed, in particular by means of criteria focusing on minimum threshold amounts and impact on trade; while recognising that in an enlarged Union with 25 Member States the Commission must adjust its instruments with a view to concentrating its activities on the aid likely to have greatest influence on competition and Community trade, draws attention to the need for such criteria to lead to a more efficient use of administrative resources but not to greater tolerance of State aid;

Les résultats de tels tests seraient-ils assujettis aux dispositions du projet de loi pendant qu'ils sont en possession du laboratoire ou de l'hôpital?
Would the test results be subject to the provisions of the bill while at the lab, while at the hospital?

Le témoignage de l’ERD et les résultats des tests de dépistage seraient tous admissibles comme preuves, et le refus de se soumettre à de tels tests constituerait une infraction aux termes du Code.
Both the DRE and sample test results would be admissible in evidence, and refusal to submit to such tests would constitute an offence under the Criminal Code.