Traduction de «tel système judicaire pourrait » (Français → Anglais) :

Un tel système judicaire pourrait être fortement inspiré par le modèle EPLA, en particulier au regard des spécificités des litiges en matières de brevet mais pourrait permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be strongly inspired by the EPLA model, in particular as regards the specificities of patent litigation, but could allow for harmonious integration in the Community jurisdiction.

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

Un tel système ne pourrait que rendre la tâche déjà difficile de transmission des informations encore plus complexe et plus confuse qu'elle ne l'est déjà. C'est pourquoi il importe de maintenir le système proposé initialement par la Commission, en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.
A dual system of this kind would only make the difficult task of transmitting information more complex and more confusing - a factor which justifies retention of the system originally proposed by the Commission, pursuant to which any change to or deletion of a criminal record in the Member State of conviction would require the same amendment or deletion to be carried out in the Member State of which the person convicted is a national.

Un tel système ne pourrait que rendre la tâche de transmission des informations plus complexe et plus confuse qu'elle ne l'est déjà.
This dual system will only make the task of transmitting information more complex and more confusing.

Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.

L’existence d’un tel système empêchera les distorsions de la concurrence, alors que l’absence d’un tel système pourrait au contraire l’encourager, sans parler de l’affaiblissement du système de prévention et du manque de retombées bénéfiques sur l’économie, comme on aurait pu s’y attendre.
If there is, there will be no distortion of competition. However, if there is not, it may be distorted and, moreover, the prevention system will be weak and I think we shall not see the beneficial impact on the economy that we hope for.

E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,
E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is - thanks to its overseas territories - geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,

E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,
E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is – thanks to its overseas territories – geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,

La légitimité d'un tel système pourrait être remise en cause en vertu du principe d'égalité de traitement tel qu'il a été élaboré par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
This might even call into question the legitimacy of such a regime under the principle of equal treatment as developed in the case law of the European Court of Justice.