Vertaling van "tel seuil pourrait " (Frans → Engels) :

La Commission estime au contraire que la Cour a indiqué un certain nombre d’éléments précis indiquant qu’un tel seuil pourrait être sélectif, même dans le cas où la mesure s’appliquerait éventuellement à toute une série de secteurs économiques différents.
Indeed the Commission takes the view that the Court gave some indication that such a threshold could be selective even if the measure was open to a number of different sectors.

La Commission observe qu'étant donné la longueur de la période nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité dans le cas d'un tel investissement, un financement public pourrait être nécessaire pour influencer le comportement du bénéficiaire et l'inciter à investir.
The Commission further observes that the long period necessary to reach the break-even point for this type of investment means that public financing could be necessary to modify the beneficiary behaviour's in such a way that it proceeds with the investment.

Un tel cas de figure pourrait survenir, par exemple, si une substance est présente à faible dose dans un produit cosmétique de sorte que les niveaux d’exposition prévus (scénario le plus défavorable) se situent en deçà des valeurs appropriées du seuil de préoccupation toxicologique (TTC) (36).
An example where this could apply would be the presence of a substance in the cosmetic product at a low level, with the expected (worst case) exposure levels being below the appropriate threshold of toxicological concern (TTC) values (36).

En effet, la fixation d’un seuil aussi élevé a pour conséquence que les modifications apportées à l’infrastructure des aéroports de petite ou de moyenne taille ne pourraient, en pratique, jamais donner lieu à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement, alors qu’il ne pourrait nullement être exclu que de tels travaux aient des incidences notables sur l’environnement (34).
The establishment of such a high threshold means that changes to the infrastructure of small or medium-sized airports can never, in practice, give rise to an environmental impact assessment, despite the fact that it cannot be excluded that such works may have significant effects on the environment.

Le critère d'"exposition insuffisante" du point d) introduit un certain niveau d'incertitude, notamment pour les produits tels que les médicaments orphelins, auxquels l'exposition pourrait bien ne jamais être suffisante (l'exposition suffisante étant un seuil ou un critère très difficile à atteindre).
The criterion (d) “insufficient exposure” introduces a degree of uncertainty especially for products, such as orphan drugs, for which exposure is unlikely to ever be sufficient (sufficient exposure is a very difficult threshold/ benchmark to achieve).

d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;
(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;

Dans de tels cas, le consommateur pourrait n'avoir aucune possibilité de se procurer des pièces concurrentes si la pièce de rechange dont il a besoin était protégée par un droit sur le dessin ou modèle. Comme le seuil de protection est élevé, cela ne devrait se produire qu'exceptionnellement.
As a consequence of the high threshold for protection this should only exceptionally be the case, even if the appearance of the complex product of course is eligible for protection.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.