Vertaling van "tel péage discriminatoire mettrait " (Frans → Engels) :

Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?
Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?

Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70% des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique?
Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?

Un tel système créerait une base favorable pour la mise en œuvre des pratiques de péage non discriminatoires établies par les dispositions de la législation sur l’Eurovignette.
Such a system would create a favourable basis for implementing the discrimination free tolling practices established by the provisions of the Eurovignette legislation.