Vertaling van "péage non discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle électronique du péage | perception électronique des péages | système de péage électronique | système de télépéage
electronic toll collection | electronic toll collection system | ETC [Abbr.]

péage [ droit de péage | péage autoroutier | vignette autoroutière ]
toll [ motorway toll | road tax disc ]

droit d'usage des routes | péage | péage autoroutier | tarification routière | taxation routière | télé-péage
road pricing | road user charge

péage à jeton | péage à pièce d'argent | portillon d'accès à péage
coin turnstile

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

description de travail non sexiste [ description d'emploi sans discrimination sexuelle | description d'emploi non discriminatoire ]
gender-neutral job description

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. appelle les États membres à tenir compte de la situation particulière des habitants des régions frontalières lors de la mise en place des systèmes de péage nationaux; souligne que les systèmes de péage nationaux ne sauraient en aucune manière comporter des effets discriminatoires;
29. Calls on the Member States to take into account the special position of residents of border regions when establishing national toll systems; stresses that national toll systems must not have any discriminatory impact whatsoever;

22. attire l'attention sur la volonté de plusieurs États membres de mettre en place des systèmes de péage au cours des années à venir ou de maintenir en place les concessions existantes; demande à la Commission de veiller à ce que ces systèmes répondent aux exigences d'interopérabilité, et de garantir que la mise en œuvre des systèmes de péage ne se révèle en aucun cas discriminatoire à l'égard des non-résidents en créant de nouvelles entraves au principe de la libre circulation;
22. Points out that several Member States intend to implement charging systems within the next few years or to extend existing concessions; calls on the Commission to ensure that those systems meet the interoperability requirements and to guarantee that the implementation of charging systems will not, under any circumstances, discriminate against non-residents by creating obstacles to the principle of free movement;

Cela ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et/ou des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et/ou de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs.
This shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty on the Functioning of the European Union, to apply tolls and/or user charges on other roads, provided that the imposition of tolls and/or user charges on such other roads does not discriminate against international traffic and does not result in the distortion of competition between operators.

Un tel système créerait une base favorable pour la mise en œuvre des pratiques de péage non discriminatoires établies par les dispositions de la législation sur l’Eurovignette.
Such a system would create a favourable basis for implementing the discrimination free tolling practices established by the provisions of the Eurovignette legislation.

Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.

Chaque État membre prend les mesures de contrôle pour garantir que les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués d'une manière transparente et non discriminatoire».
Each Member State shall monitor the system of tolls and/or user charges to ensure that it functions in a transparent and non-discriminatory manner’.

Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons d'isolement, de faibles niveaux d'encombrement ou de pollution, ou parce-que cela est indispensable pour introduire un nouveau dispositif de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne doit pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.

Il en résulte des obstacles à la mise en œuvre de pratiques harmonisées et non discriminatoires de péage dans l’Union européenne.
This results in obstacles to the implementation of harmonised and discrimination-free tolling practices in the EU.

(14) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives ou ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquittement des péages et droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement;
(14) Tolls and user charges should not be discriminatory nor entail excessive formalities or create obstacles at internal borders; therefore, adequate measures should be taken to permit the payment of tolls and user charges at any time and with different means of payment;

La Commission appelle les prestataires de services électroniques à péage à rechercher activement les moyens de prévenir et de réduire le piratage en mettant au point, par exemple, avec les détenteurs de droits des solutions contractuelles en vue de fournir aux abonnés non résidents un accès aux services électroniques à péage protégés à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes si ces services sont, par nature, disponibles dans tout le marché intérieur.
The Commission calls upon the providers of electronic pay services to actively seek ways to prevent and reduce piracy, for example, by developing together with right holders contractual solutions to provide legitimate non-resident subscribers access to protected electronic pay services under reasonable, non-discriminatory and transparent conditions if those services are by their inherent nature available throughout the internal market.